Mise à jour au 20 octobre 2024, voir :

Nouvelle nouvelle nouvelle confirmation de ce dont nul juriste ne pouvait douter : aucun juge n’est, en droit, à ce jour, compétent pour statuer sur l’élection à la présidence d’une Assemblée parlementaire. Mais faut-il réformer ce point ? Et est-il responsable de multiplier les recours… histoire de faire porter le chapeau aux juges ? 

 

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Confirmation de ce que nul n’ignorait : le recours contre l’élection à la présidence de l’Assemblée Nationale n’avait aucune chance de prospérer. AUCUNE. Le droit écrit ne permet pas de tels recours. La jurisprudence sur ce point est, par surcroît, constante. 

Sauf que cela pose tout de même quelques questions sur le sens des responsabilités des requérants quérulents qui préfèrent blâmer le juge quitte à déconsidérer nos institutions. 

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Au lendemain de la dissolution, l’élection, au troisième tour, de Mme Yaël Braun-Pivet à la présidence de l’Assemblée Nationale avait donné lieu à des polémiques en ligne (déjà annonciatrices de la difficultés pour certains groupes à faire des alliances qui sont le jeu en parlementarisme quand aucune majorité n’existe)… puis à des recours.

Ces recours étaient perdus d’avance. Pas parce que le Conseil constitutionnel serait une instance politique… mais parce qu’aucun texte ne donne cette compétence aux divers juges du Palais Royal… et cela fait des années que la jurisprudence est claire sur ce point  :

• « aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la régularité de l’élection du Président de l’Assemblée nationale » (Cons. const., 16 avr. 1986, n° 86-3 ELEC ; cela s’applique aussi aux élections des vices-présidents : Cons. const., 27 juillet 2017, MM. Stéphane Demilly, Yves Jégo et Franck Riester, n° 2017-27 ELEC).
• « il n’appartient manifestement pas au Conseil d’Etat de connaître de l’élection du président de l’Assemblée Nationale  » (CE, 25 juill. 2007, n° 307825)… pour rire on ajoutera qu’il s’est même trouvé des requérants croyant pouvoir saisir un TA de cette élection (TA Rennes, 5 juill. 2022, n° 2203385) ou de celle de la présidence du Sénat (TA Poitiers, 30 sept. 2008, n° 0802392).

 

Pour d’évidentes raisons de séparation des pouvoirs, ni le juge administratif ni le Conseil constitutionnel ne se reconnaissent donc de compétence en pour entrer dans la vie interne des assemblées parlementaires (pour les commissions d’enquête, voir encore récemment CE, 21 mai 2024, n° 490744) et, encore moins, dans leur régime disciplinaire…. et c’est une jurisprudence tout à fait constante  (CE, ord., 28 mars 2011, M. Gremetz, n°347869 ; voir plus récemment CE, 24 juillet 2023, Thomas Portes, 471482, aux tables).

Voir une vidéo à ce sujet ici. 

Certes existe-t-il un début d’incursion du juge administratif pour quelques actes des assemblées parlementaires, à tout le moins en matière de commande publique (CE, Ass., 5 mars 1999, 163328, au rec.) ou de conventions d’occupation du domaine public (CE, 10 juillet 2020, n° 434582). Voir pour des applications récentes et intéressantes : CE, 2 décembre 2022, Société Paris Tennis (c/ Sénat), n° 455033, au recueil Lebon puis TA Paris, ord., 8 juin 2023, n°N° 2309069/3-5). En matière de personnel, voir par exemple TA Paris, 31 mai 2016, n° 1608075.

Mais dès qu’on est au coeur de l’organisation parlementaire, le juge s’estime incompétent, ce que la CEDH, d’ailleurs, admet avec quelques limites (sur le caractère suffisant du fait d’être entendu en matière disciplinaire interne aux assemblées parlementaires, voir : CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE KARÁCSONY ET AUTRES c. HONGRIE, 17 mai 2016, 42461/13;44357/13.

Bref, un recours devant la CEDH aurait également fort peu de chances de prospérer (et encore m’exprimé-je au niveau de la litote).

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Bien sûr, il s’est trouvé des requérants en dépit des éléments susmentionnés que nul n’ignore ou ne devrait ignorer. Mais cela fait bien de relancer une polémique et de se plaindre des juges…

Le premier requérant fut la très quérulente association ADELICO qui s’est attirée (voir ici) cette réponse en forme de baffe :

Si ADELICO a vu son recours rejeté purement et simplement par simple décision du greffe, ce qui certes procéduralement et symboliquement se discute, c’est que (toujours !!!)… un requérant à une élection ne peut être qu’un électeur et/ou un candidat à ladite élection. ADELICO en tant qu’association n’est à ma connaissance ni député ni (a fortiori) candidat au perchoir. Ce qui fait que ledit recours objectivement, quoi qu’on pense de la procédure de rejet, ne méritait guère d’honneurs procéduraux.

Puis trois recours ont, quant à eux, eu les honneurs d’un enregistrement en bonne et due forme auprès du Greffe du Conseil constitutionnel :

• 2024-58 ELEC
  Mathilde PANOT et autres
• 2024-59 ELEC
  Louis BOYARD et Hugo PREVOST
• 2024-60 ELEC
  Mme Marine LE PEN

 

Source : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances?id=32217

Des députés ayant clairement intérêt à agir, au sens contentieux de l’expression, leurs recours ont donc l’honneur légitime d’être enregistrés. Avant que de connaître la même humiliation de l’inévitable rejet pour incompétence du juge pour en connaître (et ce pour les raisons exposées ci-avant).

Et donc ces trois recours sont rejetés avec la même phrase lapidaire :

3. Aucune disposition de la Constitution ou d’une loi organique prise sur son fondement ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur une telle demande.

Source :

• Décision n° 2024-58/59 ELEC du 31 juillet 2024, Mme Mathilde PANOT et autres, Rejet

• Décision n° 2024-60 ELEC du 12 septembre 2024, Mme Marine LE PEN, Rejet

 

 

Bref, le Conseil constitutionnel rappelle :

• sa jurisprudence constante

• qui est conforme à notre état du droit écrit…

… Etat du droit :

• que l’on peut changer pour l’avenir (mais est-ce souhaitable ? Relisez Montesquieu…).

• dont cependant la consistance à ce jour ne faisait de doute pour PERSONNE. 

Certains, et ce sera un signe de bonne foi de leur part, me diront qu’ils pensent qu’une telle élection doit pouvoir donner lieu à un contentieux électoral comme tel est le cas dans des démocraties qui après tout fonctionnent bien. OK mais à ceux-ci je rétorquerai qu’ils ne seront crédibles que s’ils créent une association défendant une modification de nos textes institutionnels en ce sens. A laquelle je pourrais me rallier si de très fortes garanties venaient à être insérées (composition parlementaire avec échevinage de membres des deux juridictions du Palais Royal ?) pour éviter que la séparation des pouvoirs n’en sorte trop altérée. 

Mais cela donnera lieu à un ou deux tweets et autres communiqués de presse vengeurs à l’endroit des juges.

Les juristes riront sous cape de ces recours perdus d’avance.

Les politistes, autrement plus graves, y verront, à raison, une excitation de plus par laquelle on pousse le Peuple à ne plus croire en nos institutions à l’aide d’arguments fallacieux et d’outrances surjouées.

Bref, on continue à « faire du Gramsci » contre la démocratie représentative occidentale. Et c’est bien triste.