L’article 68 de la Constitution est ainsi rédigé :
«Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
« La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours.
« La Haute Cour est présidée par le président de l’Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d’effet immédiat.
« Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
« Une loi organique fixe les conditions d’application du présent article.»
Donc pour qu’il y aie destitution il faut CUMULATIVEMENT :
- que le « manquement [aux] devoirs [du PR] manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » soit établi
- que l’Assemblée Nationale vote cela à la majorité des deux tiers de ses membres (pas des suffrages exprimés… des membres)
- que ensuite le Sénat vote cela à la majorité des deux tiers de ses membres (pas des suffrages exprimés… des membres)
- que ensuite la Haute Cour statue également à la même majorité
Ce parcours du combattant n’a pas fait peur aux députés ayant déposé la « Proposition de résolution 178 » de destitution du Président de la République, et qui n’a aucune chance d’aboutir :
… Bref cette démarche n’a aucune chance d’aboutir.
Mais il est devenu usuel, bien plus que de dans le passé, d’utiliser nos rouages institutionnels et, notamment, juridictionnels, à de pures fins de communication politique, même pour des recours perdus d’avance (voir par exemple ici).
…

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