Category Archive: Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général…)

Voirie : quand peut-on, voire doit-on, envisager des arrêtés inter-municipaux ? Un arrêté municipal « en solo » peut-il avoir des effets sur la commune voisine ?

Si un problème d’ordre public se pose sur le territoire de plusieurs communes, la formulation de l’article L. […]

Non… Non… On ne peut pas utiliser des véhicules de publicité électorale comme s’apprête à le faire une personne candidate à la magistrature suprême. C’est du pénal ET c’est illégal en droit électoral. [bis repetita 🤷🏻]

MISE À JOUR D’OCTOBRE 2024 : VOIR  https://blog.landot-avocats.net/2024/10/03/vehicules-a-affichage-electoral-triple-sanction-dune-pratique-qui-pourtant-perdure/         Les médias se font l’écho de […]

Quelques mots sur les 8 recours contre le décret de convocation aux législatives anticipées [version complétée ; 13/6/24]

MISE À JOUR EN DATE DU 20 JUIN 2024 :

Le conseil constitutionnel rejette 10 des recours formés contre le décret de convocation des électeurs pour les prochaines législatives. Voyons ceci point par point 

 

 

 

 

Amusons-nous au jeu des pronostics sur les 8 recours déposés contre le décret de convocation des électeurs aux législatives anticipées de 2024 (décret n° 2024-527 du 9 juin 2024).

Avec dans les arguments beaucoup de choses peu solides… mais avec au moins deux points qui correspondent à de réelles fragilités juridiques pour ceux des recours qui ont été faits, conduisant sans doute à une future position subtile de la part du Conseil constitutionnel sur la question du calcul des délais de l’article 12 de la Constitution, au moins appliqués aux territoires ultramarins des Amériques et de la Polynésie. 

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Proclamation des résultats de l’élection des représentants au Parlement européen

Au JO de ce matin se trouve la proclamation officielle des résultats de l’élection des représentants au Parlement européen (NOR : HRUX2415420X) :

VOIR AUSSI ce rectificatif :

Voici lesdits résultats :

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Quelques mots sur les trois recours déposés contre le décret de convocation des électeurs aux législatives anticipées [version mise à jour]

MISE À JOUR EN DATE DU 20 JUIN 2024 :

Le conseil constitutionnel rejette 10 des recours formés contre le décret de convocation des électeurs pour les prochaines législatives. Voyons ceci point par point 

 

 

 

 

Amusons-nous au jeu des pronostics sur les 8 recours déposés contre le décret de convocation des électeurs aux législatives anticipées de 2024 (décret n° 2024-527 du 9 juin 2024).

Avec dans les arguments beaucoup de choses peu solides… mais avec au moins deux points qui correspondent à de réelles fragilités juridiques pour ceux des recours qui ont été faits, conduisant sans doute à une future position subtile de la part du Conseil constitutionnel sur la question du calcul des délais de l’article 12 de la Constitution, au moins appliqués aux territoires ultramarins des Amériques et de la Polynésie. 

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Un risque avéré à l’intégrité physique ouvre droit à la protection fonctionnelle

Par un arrêt ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 7 juin 2024 (req. n° 476197), le Conseil d’État a précisé que la protection fonctionnelle s’applique également lorsque l’agent est directement et personnellement exposé à un risque avéré d’atteinte volontaire à son intégrité physique ou à sa vie en raison de sa qualité d’agent public.

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Il n’est pas contraire à la CEDH de destituer un député pour cause de conflit d’intérêts

Il n’est pas contraire à la CEDH :

  • de destituer un député pour cause de conflit d’intérêts,
  • de prévoir que c’était à celui-ci de prendre les mesures utiles pour éviter une telle situation,
  • de juger que constitue un tel conflit d’intérêts, dans une législation d’un pays signataire de la CEDH, le fait d’être à la fois député et fournisseur en marchés publics d’administrations. 
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Légère mise à jour de la procédure d’expérimentation d’une procédure dématérialisée de demande de renouvellement d’un passeport pour les français de l’étranger

Cette expérimentation, intéressante quoique limitée à ce jour à deux pays (et qui ressemble à ce que font d’autres Etats), vient de voir son régime précisé au JO de ce matin. 

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Un élu local a un véhicule fourni par sa collectivité. Est-ce un véhicule de service ? de fonction ? [VIDEO et article]

Un élu local a un véhicule fourni par sa collectivité. Est-ce un véhicule de service ? de fonction ? Apportons quelques éléments de réponse à ce sujet au fil d’une vidéo, d’un articles et de quelques sources. 

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Après une démission ou un décès appeler le suivant de liste… peut parfois imposer de remonter dans la liste

Le Conseil d’Etat vient logiquement de poser que quand on va appeler le suivant de liste, en application de l’article L. 270 du code électoral, dans les communes de mille habitants ou plus… le suivant de liste… c’est le suivant de liste. Même si celui-ci a, alors, une incompatibilité à régler. Et, ce, même si ce suivant de liste a été oublié lors d’une précédente démission (ou décès)… au point que cette personne n’est plus « suivant de liste » dans l’ordre des listes de l’élection municipale et qu’il faut, alors, pour chercher le « suivant  de liste, remonter dans ladite liste. 

Abordons cette nouvelle décision (II) après avoir rappelé les règles de base en ce domaine (I). 

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Ferias et autres corridas : qu’est-ce qu’une « tradition locale ininterrompue » ? Et quel territoire, alors, prendre en compte ? [mise à jour au 7/6/24]

En matière de corrida, ferias et autres manifestations taurines, la règle est celle de l’interdiction, avec sanction pénale, […]

Pourquoi sommes-nous passés de 37 à 38 listes pour l’élection européenne en France ?

Nous sommes passés, pour la future élection européenne en France du 9 juin 2024, de 37 à 38 listes (1/), par décision du juge. 

Cela nous fournit l’occasion de noter que l’Etat est parfois prompt à outrepasser ses pouvoirs au stade des enregistrements de candidatures… pour les élections locales comme nationales. Alors que ce pouvoir reste très encadré (mais non sans variations d’une élection l’autre ; 2/).

Pour les élections locales, un régime de saisine, en urgence, du juge existe en cas de refus d’enregistrement d’une liste. Pour les élections nationales et européennes, c’est à l’Etat de saisir le juge (3/).

Et, donc, pour ces élections nationales et européennes, si l’Etat refuse d’enregistrer une liste sans pour autant saisir lui-même le juge, il se met en défaut (4/).

Or en cette année 2024, deux étranges refus oraux sont à déplorer, en lieu et place de la saisine du juge !

Avec, in fine, un cas de censure par le juge de ce refus oral avec, donc, obligation de passer de 37 à 38 listes pour l’élection européenne en France de juin 2024 (5/).

 

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Couvre-feu des mineurs : un état du droit au 25 mai 2024 (ord. CE 10/5/24 ; ord. TA Montpellier 15/5/24 ; ord. TA Nice 24/5/24] [ARTICLE et VIDEO]

A jour au 24 août 2024

Les pouvoirs de police administrative, avec ses critères usuels de légalité (I.) donnent lieu à une déclinaison particulière quant il s’agit de couvre-feu des mineurs (II.).

Depuis le printemps 2024, les contentieux relatifs à ces arrêtés se sont suivi sans désemparer. Avec, notamment, la validation, par le Conseil d’Etat d’un arrêté préfectoral, prévoyant un couvre-feu assez vaste et assez long (un mois), dans des quartiers de deux communes guadeloupéennes (III.).

En effet, si le mode d’emploi de cette ordonnance du Conseil d’Etat reste d’une facture tout à fait classique, cette décision présente trois intérêts pratiques :

  • le juge reste exigeant dans la production de statistiques mais il n’a pas en l’espèce imposé qu’elles soient quartier par quartier, semble-t-il
  • les formulations retenues rendent cet outil potentiellement complémentaire à d’autres actions de police massives (comme celle opérée récemment à Marseille)…
  • le Conseil d’Etat rappelle ainsi le cadre général en ce domaine au moment où se multiplient les arrêtés municipaux en ce domaine.

Ce mode d’emploi se trouve appliqué, de manière plus souple encore peut-être, dans de récentes affaires biterroises et niçoise pour lesquelles les positions des juges des référés en première instance ont, en juillet 2024, été confirmées au Conseil d’Etat (IV.).

Ce qui peut être aussi appréhendé via notre vidéo de mai 2024 (V.).

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Une mise à disposition de parcelles de domaine privé pourra (sous certaines conditions) être abrogée sans condition de délai

Le TA de Versailles vient de juger que la délibération, par laquelle une commune met à disposition du […]