A été diffusée le 15 mai 2026 l’instruction du Gouvernement du 30 avril 2026 relative aux conditions de réalisation du bilan triennal du dispositif de l’article 55 de la loi SRU et de la procédure de constat de carence au titre de la période 2023-2025 (NOR : VLOL2612040J), que voici :

• https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45663?dateMEL=&dateSignature=&fonds=CIRC&page=1&pageSize=25&query=&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=PUBLI_DATE_DESC&typePagination=DEFAUT&typeRecherche=date