A été publié au JO de ce matin l’arrêté du 15 mai 2026 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’Etat (NOR : CPPZ2612083A) :
Les règles applicables à la comptabilité générale de l’Etat sont modifiées conformément aux dispositions du recueil des normes comptables de l’Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site :
Surtout, sont applicables aux états financiers de l’Etat les dispositions de l’avis n° 2026-02 du 13 avril 2026 du Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), à compter du 1erjanvier 2026 (exercice clos le 31 décembre 2026) dont voici les références :
Sont modifiés les principes d’élaboration de l’information sectorielle de l’État en supprimant la référence au regroupement et au nombre limité de missions, ce qui permet désormais à l’État de publier les données relatives à une mission unique.
Voici comment le CNOCP avait vulgarisé cette réforme lors de l’émission de son avis en avril dernier :
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