Possibilité de régulariser une construction sur le domaine public maritime de l’Etat, même hors des cinquante pas géométriques

Le régime juridique du littoral ultramarin peut être d’une grande complexité juridique, notamment dans la zone des 50 pas géométriques (ex 50 pas du Roi).

Or, voici que le tribunal administratif de la Martinique a jugé que la possibilité de régulariser, par une cession de parcelle, une construction édifiée sur le domaine public maritime naturel de l’Etat n’est pas limitée à la zone des cinquante pas géométriques, mais s’étend également à certains terrains situés hors de cette zone qui ont été soustraits artificiellement à l’action des flots.


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