Si un problème d’ordre public se pose sur le territoire de plusieurs communes, la formulation de l’article L. […]
Le Conseil d’Etat vient de valider la légalité des modalités de certification des entreprises délivrant diverses attestations en matière d’ICPE et/ou de sites et sols pollués, définies en 2022 (après une première censure sur ce point en 2021).
Réglementation de la circulation sur un chemin rural : diverses jurisprudences confortent la position des maires qui souhaitent […]
Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en […]
Aux termes de l’article L. 159 du code électoral : « Si une déclaration de candidature ne remplit […]
Le Ministère de l’intérieur a mis en en ligne, via un site fort bien fait, les candidatures, circonscription […]
Pas moins de 15 recours ont à ce jour été formés, devant le Conseil constitutionnel, contre le décret […]
MISE À JOUR EN DATE DU 20 JUIN 2024 : Le conseil constitutionnel rejette 10 des recours formés […]
Nouvelle diffusion Un nouveau régime de responsabilité unifiée des ordonnateurs (y compris des cadres relativement bas dans la […]
Ben non bien évidemment que, pour attaquer le décret de convocation des électeurs pour les prochaines législatives, ce […]
Nouvelle diffusion Le principe est que l’eau potable doit être en tout ou partie facturée au volume, […]
Par un arrêt société Aer Lingus et autres en date 25 avril 2024 (req. n° 488540), le Conseil […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
MISE À JOUR D’OCTOBRE 2024 : VOIR https://blog.landot-avocats.net/2024/10/03/vehicules-a-affichage-electoral-triple-sanction-dune-pratique-qui-pourtant-perdure/ Les médias se font l’écho de […]
De nouveau, par exception, nous avons un JO ce jour, quoique nous soyons un lundi, pour cause de […]
L’ARCOM a diffusé son rapport annuel 2023, avec ce sommaire : C’est à lire ici, avec un […]
Continuons à rencontrer de temps en temps, au fil des articles de ce blog, les membres de notre […]
Nouvelle diffusion Eau et assainissement : que faire quand doit être intercommunalisé un territoire vraiment trop déficitaire ? […]
MISE À JOUR EN DATE DU 20 JUIN 2024 : Le conseil constitutionnel rejette 10 des recours formés […]
A été diffusée, ce jour, la circulaire en date du 11 juin 2024, relative à l’organisation des élections […]
Nouvelle diffusion La jurisprudence en matière de « risque requin » commence, pour nos tribunaux administratifs des océans […]
1/ Le Président de la République est-il maître de désigner qui il veut comme Premier Ministre ? Peut-il […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d’actualité […]
Quand, dans les territoires non couverts par un SCOT, le préfet notifie des remarques au titre de l’article […]
Nouvelle diffusion La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 et le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 […]
De loin en loin, le juge judiciaire fait quelques incursions dans notre monde public (I) et voici que […]
En 2022, le Conseil d’Etat publiait sa propre liste des « libertés fondamentales reconnues par le juge des […]
Le 10 juin 2024, étaient publiés : le décret (sans numéro) du 9 juin 2024 portant dissolution de […]
A été publié le décret n° 2024-541 du 14 juin 2024 relatif à l’organisation et au fonctionnement du […]
Le plan d’épargne avenir climat (PEAC) a été porté sur les fonts baptismaux par la loi n° 2023-973 du […]
Dans le régime, complexe, de transfert de voiries de l’Etat vers les départements, les régions et les métropoles, […]
Nouvelle diffusion Le moins qu’on puisse dire est que la dissolution peut conduire à quelques débats juridico-politiques. Alors […]
Est une redevance pour service rendu le tarif perçu au titre du pilotage maritime (art. R. 5341-2 du […]
Par un arrêt M. D. et M. A. c/ Préfet de police de Paris en date du 17 […]
Chaque vendredi, un des 4 pôles du cabinet Landot & associés diffuse un petit « retour terrain » : une expérience […]
MISE À JOUR EN DATE DU 20 JUIN 2024 :
Amusons-nous au jeu des pronostics sur les 8 recours déposés contre le décret de convocation des électeurs aux législatives anticipées de 2024 (décret n° 2024-527 du 9 juin 2024).
Avec dans les arguments beaucoup de choses peu solides… mais avec au moins deux points qui correspondent à de réelles fragilités juridiques pour ceux des recours qui ont été faits, conduisant sans doute à une future position subtile de la part du Conseil constitutionnel sur la question du calcul des délais de l’article 12 de la Constitution, au moins appliqués aux territoires ultramarins des Amériques et de la Polynésie.
Nouvelle diffusion
La protection fonctionnelle accordée aux élus ou aux agents publics donne lieu à de nombreuses difficultés. En voici un survol au fil de vidéos diffusées sur notre chaîne YouTube et d’articles publiés sur notre blogs.
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Nous aurons le plaisir d’intervenir à plusieurs tables rondes et autres événements (dont un « tribunal des déchets […]
Trop reporter des délais de validité des offres… cela peut, si à chaque fois on change ne serait-ce […]
Voici le mémento « à l’usage des candidats » pour les législatives de 2024, riche de 81 pages. […]
Nouvelle diffusion Une ville basse température, qu’est-ce ? Comment concrètement désimperméabiliser nos villes, en gérer la hausse des […]
Doit être indemnisée, dans toute l’UE, la perte de chance après éviction illégale d’un marché public
Soumissionnaire illégalement évincé d’un contrat de la commande publique : il est contraire au droit de l’UE d’exclure toute indemnisation pour perte de chance.
Le moins qu’on puisse dire est que la dissolution peut conduire à quelques débats juridico-politiques. Alors voici une […]
A été publié au JO de ce matin le : Décret n° 2024-535 du 11 juin 2024 portant […]
Par les temps qui courent, ce sont surtout les décès des carrières politiques que l’on peut enregistrer. Reste […]
Au JO de ce matin, se trouve l’arrêté du 12 juin 2024 fixant les tarifs maxima de remboursement […]
La Cour de cassation vient de poser que n’encourt pas la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction […]
Au JO de ce matin se trouve la proclamation officielle des résultats de l’élection des représentants au Parlement européen (NOR : HRUX2415420X) :
VOIR AUSSI ce rectificatif :
Voici lesdits résultats :
Il n’est pas simple, ni en droit, ni en pratique, de noter les offres d’un marché. Et en […]
Nouvelle diffusion à la veille, ou presque, du premier anniversaire de cette décision Lorsque l’exécution d’un permis […]
Ce matin, le Président de la République E. Macron, lors de son échange avec la presse, a annoncé, […]
MISE À JOUR EN DATE DU 20 JUIN 2024 :
Amusons-nous au jeu des pronostics sur les 8 recours déposés contre le décret de convocation des électeurs aux législatives anticipées de 2024 (décret n° 2024-527 du 9 juin 2024).
Avec dans les arguments beaucoup de choses peu solides… mais avec au moins deux points qui correspondent à de réelles fragilités juridiques pour ceux des recours qui ont été faits, conduisant sans doute à une future position subtile de la part du Conseil constitutionnel sur la question du calcul des délais de l’article 12 de la Constitution, au moins appliqués aux territoires ultramarins des Amériques et de la Polynésie.
Par un arrêt ministre de l’intérieur et des outre-mer en date du 7 juin 2024 (req. n° 476197), le Conseil d’État a précisé que la protection fonctionnelle s’applique également lorsque l’agent est directement et personnellement exposé à un risque avéré d’atteinte volontaire à son intégrité physique ou à sa vie en raison de sa qualité d’agent public.
TEOM : au juge de s’assurer de l’intégration, ou non, des coûts de traitement des déchets non ménagers.
Le Conseil d’Etat vient de juger qu’en vertu du 7° du a de l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l’article 1529 du code général des impôts (CGI) est affecté aux recettes fiscales de la section de fonctionnement des communes.
Il est peu contestable que le calendrier fixé pour les élections législatives à venir (décret n° 2024-527 du […]
Nouvelle diffusion
La revue « Contrats publics » (actualités moniteur juris) de janvier 2024 m’a demandé de rédiger un article sur la notion de dissociabilité des besoins en commande publique.
Le sujet me semble passionnant et méconnu.
Cet article, je l’ai résumé, de beaucoup, avec l’autorisation de cette revue, pour faire cette vidéo de 14 mn 07.
Il n’est pas contraire à la CEDH :
- de destituer un député pour cause de conflit d’intérêts,
- de prévoir que c’était à celui-ci de prendre les mesures utiles pour éviter une telle situation,
- de juger que constitue un tel conflit d’intérêts, dans une législation d’un pays signataire de la CEDH, le fait d’être à la fois député et fournisseur en marchés publics d’administrations.
Le 24 novembre, 2023, dans l’affaire des « amis de la Terre », l’Etat était de nouveau condamné […]
MISE À JOUR EN DATE DU 20 JUIN 2024 : Le conseil constitutionnel rejette 10 des recours formés […]
Dans cette affaire, un syndicat mixte des transports a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert portant sur des prestations de services de transport public de voyageurs à vocation scolaire.
Nombre de conventions peuvent être conclues entre communes et EPCI sans (syndicats) ou avec fiscalité propre (communautés urbaines, […]
Continuons à rencontrer de temps en temps, au fil des articles de ce blog, les membres de notre […]
Nouvelle diffusion Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une […]
La CAA de Lyon a posé qu’est une atteinte au principe d’impartialité le fait, pour une personne d’être […]
Nouvelle diffusion 1 an après la décision CE, 12 juin 2023, Société Bobigny Indépendance, req., n ° 465241. […]
Nouvelle diffusion 4 mois après la décision du Conseil d’Etat
En février 2024, l’ARCOM fut fortement invitée par le Conseil d’Etat à réexaminer sous 6 mois une demande de mise en demeure à l’encontre de CNews… puisque cette chaîne a considérablement méconnu ses obligations en matière de pluralisme.
En matière de déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (« IRVE »), l’Autorité de la concurrence […]
Dans le cadre de sa mission de prospective RH, la Direction générale de l’administration et de la fonction […]
L’association L214 (voir ici) est entrée en croisade. On avait eu la croisade des enfants. Ainsi que celles, […]
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