Soumissionnaire illégalement évincé d’un contrat de la commande publique : il est contraire au droit de l’UE d’exclure toute indemnisation pour perte de chance. 

En 2013, l’Association slovaque de football a exclu un consortium d’une
procédure de passation d’un marché public, et ce pour n’avoir pas satisfait aux exigences de l’avis du marché concernant notamment sa capacité économique et financière.

La Cour suprême slovaque a annulé cette exclusion mais, en droit slovaque, il semble exclu d’indemniser un soumissionnaire ainsi illégalement évincé d’une procédure de passation, au titre du préjudice subi du fait de la perte de chance de participer à cette procédure en vue d’obtenir le marché concerné.

Le contentieux remonte jusqu’à la CJUE, laquelle constate que la directive exige des États membres d’accorder des dommages et intérêts aux personnes lésées par une violation du droit de l’Union en matière de passation des marchés publics.

Or, selon la CJUE, en l’absence d’indication consistant à distinguer différentes catégories de préjudice, la directive vise tout type de préjudice subi par ces personnes, y compris celui qui découle de la perte de chance de participer à la procédure de passation d’un marché.

À cet égard, la Cour rappelle que, si un préjudice peut résulter de la non-obtention, en tant que telle, d’un marché public et se matérialiser comme un manque à gagner, il est également possible pour le soumissionnaire ayant été illégalement évincé de subir un préjudice distinct, lequel correspond à l’opportunité perdue de participer à la procédure de passation concernée en vue d’obtenir ce marché.

Par conséquent, la directive s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale excluant par principe la possibilité d’indemniser un soumissionnaire illégalement évincé d’une procédure de passation de marché public au titre du préjudice subi du fait de la perte de chance de participer à cette procédure.

Source :

CJUE, 6 juin 2024, INGSTEEL spol. s r. o. contre Úrad pre verejné obstarávanie, C‑547/22