Nouvelle diffusion 

 

Le principe est que l’eau potable doit être en tout ou partie facturée au volume, avec des règles assez strictes. Cependant, quelques exceptions existent, qui trouvent une nouvelle actualité avec le besoin, avant l’intercommunalisation des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes en 2026, de régler quelques situations atypiques. 

Voyons ceci au fil d’une vidéo et d’un article. 

 

I. VIDEO

Voir, d’une part, cette vidéo de moi (Eric Landot) et de mon frère et associé (Yann Landot), d’une durée de 6 mn 06 :

https://youtu.be/Pu4iH3roTfg

 

II. ARTICLE

 

Lire, d’autre part :

Quand l’eau et/ou l’assainissement peuvent-ils donner lieu à une facturation forfaitaire ? 

 

 

 

 

 

 

 

1/ doivent avoir tout ou partie de leur calcul effectué « en fonction du volume réellement consommé par l’abonné » (avec des règles assez complexes sur le caractère possiblement progressif, voire — rarement —  dégressif de ce prix au m3 ; de possibles tarifications saisonnières dans des cas limités ; des règles de non prise en compte de consommations anormales sous de strictes limites…)

2/ peuvent, en outre, comprendre une part fixe ( « montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis »). Voir, sur ce point, les plafonds (30 ou 40 %, désormais, de l’arrêté du 6 août 2007 NOR : DEVO0765371A, modifié; voir aussi l’article R. 2224-19-2 du CGCT).

Source : voir depuis 2019 (avant le droit était plus souple, avec même une possible gratuité dans certains cas), l’article L. 2224-12-4 du CGCT.