Vente d’un bien du domaine privé : délibérer peut suffire à rendre la vente parfaite, sans retour en arrière possible

Donné c’est donné. Vendu c’est vendu.

Certes, une délibération autorisant la vente d’un bien est une autorisation donnée à l’exécutif pour signer un acte. Cela peut sembler ne pas être un acte totalement définitif.

Certes peut-on abroger ou retirer des actes administratifs dans des conditions qui sont d’ailleurs devenue d’une assez grande complexité.

MAIS en matière de vente de biens privés (et donc du domaine privé des collectivités publiques),  s’applique aussi le droit civil qui prévoit qu’une vente peut être parfaite, i.e. conclue, dès que l’on a un échange de consentement sur la consistance du bien et son prix, qui doit être déterminé ou déterminable.

Dès que cet échange de consentements est constaté, alors la promesse de vente peut devenir synallagmatique : certes n’est-on pas passé par devant notaire, mais la vente est définitive, on ne peut revenir en arrière nonobstant les habitudes de droit public en ce domaine.

Telle est la leçon à retenir de cet arrêt intéressant :  si un conseil municipal autorise la vente de parcelles de son domaine privé, sans exiger de condition préalable, alors la vente du bien est parfaite et la commune ne peut revenir en arrière par une délibération ultérieure.

Voici cet arrêt : CE, 15 mars 2017, Société Bowling du Hainaut, n° 393407 :

 

 

CE 20170315 393407