Il y a quelques semaines, le présent blog diffusait une brève relative à un arrêt récent et important du Conseil d’Etat :
Lexbase nous a demandé d’écrire un article plus ample à ce sujet. Avec l’autorisation de cet éditeur, voici cet article en accès libre et gratuit, en pdf :
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CE 5° et 6° ch.-r., 15 octobre 2018, n° 414375
Bonne lecture
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