Consultation publique sur le décret relatif au compostage des boues d’épuration

Du 21 janvier au 11 février 2022, le ministère ouvre à la consultation publique le projet de décret relatif au compostage des boues d’épuration et digestats de boues d’épuration avec des structurants.

L’article L. 541-38 du code de l’environnement dispose en effet les boues d’épuration et les digestats de boues d’épuration peuvent être traitées par compostage si l’opération permet d’améliorer les qualités agronomiques des boues ou des digestats. Le décret, dont le projet est en consultation, devrait préciser les conditions vérifiant l’amélioration des qualités agronomiques.

L’article 1 du décret devrait créer une nouvelle section au code de l’environnement, pour définir les conditions dans lesquelles et boues d’épuration et les digestats de boues d’épuration pourront être traités par compostage.

Relevons que si le texte ouvre la possibilité d’avoir recours sur les plateformes de compostage à d’autres matières utilisées comme structurants et issues de matières végétales, le ministère rappelle que les déchets verts, en tant que biodéchets, ont vocation à d’abord permettre le traitement par compostage des autres biodéchets (déchets alimentaires) ou de leurs digestats. Dès lors, la masse de déchets verts utilisés dans le mélange serait limitée par un nouvel article R. 543-312, « dans un premier temps à 80% de la masse de boues ou digestats de boues utilisée dans le mélange, puis à 45% à partir de 2024, et à 30% à partir de 2027 ».

Le décret fixera aussi des sanctions pénales relatives aux mesures prévues dans le décret.

Il est possible de déposer des commentaires sur le projet de décret sur la plateforme mise en place par le ministère.