Transférer une compétence à une personne morale ne revient pas à passer un marché public, selon la CJUE… sous quelques conditions toutefois.

    I. A la base, quatre dérogations aux règles de concurrence et de publicité   Quand une personne (privée ou publique) rend un service à une autre personne publique, il y avait usuellement, en principe, marché public ou concession. Seules quatre hypothèses permettent d’échapper aux règles de mise en concurrence préalable :   1.     si l’on est dans […]

Fin des incertitudes : le concessionnaire doit désormais systématiquement remettre les bases de données gratuitement à l’autorité concédante.

Lors d’un changement de concessionnaire, il n’était pas rare que les autorités concédantes se retrouvent confrontées au refus du concessionnaire sortant de communiquer les bases de données collectées dans le cadre de l’exécution du contrat. Dans une telle situation, lorsque le contrat ne prévoyait pas explicitement la remise gratuite de ces bases de données, l’autorité concédante pouvait alors […]

Modification de la liste des autorités publics centrales mentionnées par le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics

Le Journal Officiel de ce jour contient une nouvelle version de l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique. Les modifications introduites par cet avis sont mineures puisque les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession demeurent […]

Concessions : après l’ordonnance, le décret

Samedi 30 Janvier au matin, notre blog vous communiquait le texte de l’ordonnance concession que nous avions déjà présentée le 28 janvier. Après l’ordonnance, voici la promulgation ce matin du décret no 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession (NOR : EINM1527677D). Voici ce décret en téléchargement : joe_20160202_0027_0020 Ce texte (et, par […]

L’ordonnance concessions est publiée : la voici

L’ordonnance concessions, annoncée sur le présent blog il y a quelques jours, est enfin au JO de ce jour : il s’agit de l’ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (NOR : EINM1527673R).  La voici en lien de téléchargement (présentation du JO ; au format pdf) :   ord concessions 20160129 […]

Ordonnance concessions : unification européenne ; grosse évolution (mais sans révolution) au niveau national

Une révolution ? Non Sire. Une évolution. C’est en effet une évolution — certes une grosse évolution — qui a été annoncée en matière de concessions (DSP ET concessions de travaux)… mais pas de une révolution. Dans un cadre, enfin, européen. Le Conseil des Ministres hier a ainsi annoncé l’ordonnance concession dans le cadre de […]