Marchés publics et concessions: les nouveaux seuils sont arrivés !

Les nouveaux seuils pour les concessions et les marchés publics ont été publiés au JO de l’Union européenne hier.

Il y a eu un relèvement assez significatif de ces seuils ce qui permet aux collectivités de conclure davantage des marchés publics en procédure adaptée.

Ainsi à compter du 1er janvier 2018, les nouveaux seuils passent :

  • à 144.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l’Etat (au lieu de 135.000 euros HT auparavant);
  • à 221.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ( au lieu de 209.000 euros HT auparavant);
  • à 443.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices (au lieu de 418 000 euros HT auparavant);
  • à 5 548.000 euros HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions (au lieu de 5.225.000 euros HT  auparavant).

 

Il faut ensuite mesurer les marchés et concessions, seuls ou par groupe, selon cette grille. Usual suspects…

 

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A propos Evangelia Karamitrou

avocat associé

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