Fin des concessions  : à qui reviennent les sommes provisionnées en investissements à venir ? [COURTE VIDÉO]

Les délégataires, les concessionnaires, souvent, s’arrangent pour provisionner des sommes pour des travaux de renouvellement de leur investissement… et pour ne pas restituer ces sommes si celles-ci ne sont pas, in fine, utilisées.
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt important qui met fin à cette ruse préjudiciable aux collectivités délégantes (CE, 18 oct. 2018, Soc. Electricité Tahiti [EDT ENGIE], req. n°420097).
Cet arrêt est à combiner avec un autre, également récent (CE, 26 octobre 2018, SMCTVPE, n°s 422652 et 423140).
Evangelia Karamitrou et Eric Landot, avocats associés du Cabinet Landot & associés, font le point sur ce sujet dans une courte vidéo, de moins de 6 minutes, faite en partenariat avec Idéal connaissances :