L’arrêté du 14 avril dernier, publié au JO du 22 avril, modifie l’annexe 6 du code de la commande publique. En effet, cet arrêté prévoit la possibilité de transmission d’une copie de sauvegarde par voie électronique.
Le candidat ou le soumissionnaire peut ainsi faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres soit sur un support papier ou sur support physique électronique, soit par voie électronique lorsque l’acheteur ou l’autorité concédante l’autorise dans les documents de la consultation.
La copie de sauvegarde transmise à l’acheteur ou à l’autorité concédante sur support papier ou sur support physique électronique doit être placée dans un pli comportant la mention “copie de sauvegarde”.
Ces dispositions sont applicables aux marchés, marchés de partenariat, marchés de défense ou de sécurité, et concessions.