Les actes individuels non notifiés ou mal notifiés ne peuvent plus être attaqués indéfiniment (un délai — indicatif — d’un an pour engager un recours étant alors appliqué par le juge mais avec des modulations au cas par cas). Voir :
Voir :
- Peut-on appliquer la jurisprudence Czabaj à un contentieux contractuel ?
- Le principe de sécurité juridique a une limite : le contentieux indemnitaire (Czabaj : le retour de balancier)
- « La sécurité juridique n’a plus de limite » … (encore une extension de la jurisprudence Czabaj… aux décisions implicites de rejet cette fois)
- etc.
Avec un délai indicatif d’un an (voire de trois ans dans un cas particulier ; voir ici).
Mais un requérant malin peut-il tenter de contourner cette date limite de recours même pour les actes individuels mal notifiés ? Par exemple via une question préjudicielle en appréciation de la légalité d’un acte non réglementaire ?
A cette question, le Conseil d’Etat répond qu’il n’appartient pas au juge administratif, saisi d’une question préjudicielle en appréciation de la légalité d’un acte non réglementaire, de statuer sur la recevabilité de l’exception d’illégalité de cet acte, et notamment, pour ce faire, de déterminer, dans l’hypothèse où cet acte n’aurait pas été régulièrement notifié, si le délai raisonnable pour en demander l’annulation (celui de l’arrêt Czabaj donc) a expiré.
Voir auparavant : CE, Assemblée, 13 juillet 2016, M., n° 387763, rec. p. 340 ; CE, 19 mai 2000, Mutuelle de la RTAP, n° 208545, rec. T. pp. 858-906.
Voir (solution implicite) : CE, 29 novembre 2019, Procureur de la République de Marseille c/ M. M…, n° 429248, à publier aux tables du rec.
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 29/11/2019, 429248