Contentieux administratif : la jurisprudence Czabaj s’applique-t-elle aux décisions implicites ?

 

La sécurité juridique a conduit, avec le fameux arrêt Czabaj (CE, 13 juillet 2016, n° 387763, publié au rec.), à limiter dans le temps les recours contre les actes individuels entachés d’insuffisances en termes de notification des voies et délais de recours. Voir :

 

Plus précisément, ce n’est qu’au delà d’un délai raisonnable, souvent d’un an (mais il y a des modulations possibles) qu’une telle carence dans la notification des voies et délais de recours cessera de produire ses effets et de prolonger le délai de recours pour excès de pouvoir contre un acte individuel.

Oui… mais… est-ce que cela s’applique aux décisions implicites ?

OUI nous dit le TA de Lyon dans cette décision du 4 avril 2017, n° 1406859 :

«M. X… a présenté le 19 juin 2006 une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de la Loire ; que le silence gardé par le préfet sur sa demande a fait naitre une décision implicite de rejet le 19 octobre 2006, à l’expiration du délai de quatre mois ; que, par un courrier du 21 octobre 2011 reçu le 26 octobre 2011, le requérant a demandé au préfet de la Loire les motifs de la décision implicite de rejet ;

3. Considérant que l’attestation de dépôt de dossier de demande de carte de séjour délivrée par le service des étrangers de Saint-Etienne le 19 juin 2006 ne mentionne pas les voies et délais de recours ; que, par suite, la demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet, formée par le requérant le 21 octobre 2011, n’était pas tardive ; qu’en l’absence de réponse de la préfecture à cette demande, le délai de recours prévu par l’article R. 421-1 précité du code de justice administrative n’est pas opposable au requérant ;

4. Considérant toutefois que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu’en telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable ; qu’en règle générale, et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision, expresse ou implicite, lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance ; »

TA Lyon, 4 avr. 2017, n° 1406859. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/TA/Lyon/2017/F2A2334E208D2B70433885

 

NON pose au contraire une CAA (CAA de MARSEILLE, 09/10/2018, 17MA00532) :

« 3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance. Cette règle, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au recours, mais tend seulement à éviter que son exercice, au-delà d’un délai raisonnable, ne mette en péril la stabilité des situations juridiques et la bonne administration de la justice, en exposant les défendeurs potentiels à des recours excessivement tardifs. Il appartient dès lors au juge administratif d’en faire application au litige dont il est saisi, quelle que soit la date des faits qui lui ont donné naissance.

« 4. Comme il a été dit au point 1, M. C… a demandé le 24 avril 2013 le bénéfice de l’indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l’agriculture. Cependant, le courriel du 30 mai 2013 vise, d’une part, un courrier du 7 mai précédent et, d’autre part, le code de versement de l’indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l’éducation et de la défense instituée par le décret du 19 octobre 1999. Dès lors, il ne peut pas constituer, pour ces motifs, le rejet de la demande formulée le 24 avril 2013. Cette demande à laquelle aucune réponse expresse n’a été apportée a donc été implicitement rejetée. Or, le principe rappelé au point 3 ne s’applique qu’aux décisions expresses. Aucun délai n’ayant par suite pu commencer à courir en l’espèce, c’est à tort que le tribunal a estimé que la demande de M. C… était tardive. Celui-ci est dès lors fondé à demander l’annulation du jugement du 9 décembre 2016 qui est entaché d’irrégularité.»

 

Bref il y a une absence de concordance des jurisprudences et il reviendra au CE de trancher ce point…