Category Archive: Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)

Suspicion légitime, impartialité, récusation et obligation de déport en contentieux administratif : un point au 16 mars 2026

S’il est une institution dont on attend une stricte impartialité, c’est bien la Justice, dont même les symboles […]

Le refus de dispenser, un élève, d’un cours de Cours d’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité… est-il, en droit, attaquable ?

Le refus de dispenser, un élève, d’un cours de Cours d’éducation à la vie affective et relationnelle et […]

Procédures collectives et collectivités [VIDEO]

Mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, prépack cession, redressement judiciaire, liquidation judiciaire… les collectivités territoriales peuvent se retrouver à […]

Supplique pour une évolution du recueil des normes professionnelles des magistrats financiers (au stade du simple contrôle des comptes et de la gestion)

Les articles L. 120-4 et L. 220-5 du code des juridictions financières (CJF) disposent que les magistrats financiers […]

La Cour des comptes libère les activités d’initiative privée, au sein des SEML, des risques de la RFGP [VIDEO, dessin et article]

  S’il est d’initiative privée, un ensemble avec traitement des déchets industriels avec cogénération avec réseau de chaleur, […]

Ajustement du nombre de chambres dans les CAA et les TA (changements au TA de Lyon ; à la CAA de Bordeaux ; à la CAA de Lyon)

Au JO de ce matin a été publié l’arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du  17 […]

Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

A été publiée la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des […]

Repas sans porc et travail juridique de cochon (suite et pas fin ; mise à jour au 24/2/26)

En 2025, une nouvelle fois, un TA (celui de Nîmes) et une CAA (celle de Lyon) ont confirmé la jurisprudence abondante censurant celles des communes qui décident de mettre fin à leurs repas sans porc, en général à la suite d’un travail juridique de cochon, et ce de manière répétitive à chaque remise de couvert. Mais avec quelques ingrédients juridiques nouveaux, au fil des contentieux. 

Or, le 20 février 2026, dans une affaire concernant Tassin-la-Demi-Lune, le Conseil d’Etat vient de confirmer en tous points un mode d’emploi qui en réalité est plus subtil que la caricature qu’on en fait. 

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Nombreuses petites simplifications, par décret, pour les collectivités (le fameux « méga-décret »… au nombre d’ailleurs de deux en réalité)

Ont été publiés : le décret n° 2026-118 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action […]

Validation de la constitutionnalité de la future loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise… à deux importantes réserves près

Le Conseil constitutionnel vient de valider la constitutionnalité de la future loi relative à la confidentialité des consultations […]

Un accident d’un véhicule autonome à usage agricole, même public, relève du juge judiciaire

L’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) utilise un véhicule autonome, une « phénomobile ». […]

Quand une décision du juge Mauritanien parvient à cheminer jusqu’à avoir l’exequatur du Conseil d’Etat français… [VIDEO, dessin et article]

Exequatur donné par le juge administratif français à une décision d’un juge administratif étranger (mauritanien en l’espèce) : […]

Exportation de biens culturels : silence vaut acceptation… sauf en cas d’interrogation. Et une simple question revient souvent à exiger du vendeur / exportateur une preuve impossible à apporter

Le silence gardé sur une demande de certificat d’exportation d’un bien culturel (art. L. 111-2 du code du […]

Quelles sont nos prochaines formations ?

Notre cabinet a également une activité de formations, concrètes et opérationnelles, en visio (ou, sur demande, en présentiel). […]