Category Archive: Contrats, gestion publique et aménagement (dont domaine public)

Marchés publics et entreprises placées en redressement judiciaire : attention à l’obligation de justifier l’habilitation à poursuivre leurs activités pendant toute la durée d’exécution du marché !

Dans cette affaire, un syndicat mixte des transports a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert portant sur des prestations de services de transport public de voyageurs à vocation scolaire.

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Ferias et autres corridas : qu’est-ce qu’une « tradition locale ininterrompue » ? Et quel territoire, alors, prendre en compte ? [mise à jour au 7/6/24]

En matière de corrida, ferias et autres manifestations taurines, la règle est celle de l’interdiction, avec sanction pénale, […]

Aide sociale et frais d’hébergement pour les moins de 65 ans dans les EHPAD

Par sa décision n° 473502, à publier aux tables, en date du 29 mai 2024, le Conseil d’Etat vient de préciser le régime de prise en charge des frais d’hébergement au titre de l’aide sociale pour une personne handicapée âgée de moins de 65 ans en EHPAD. La date à compter de laquelle l’aide est versée sera celle de l’entrée dans l’établissement si la demande a été formée dans un délai de deux mois, même si la décision lui reconnaissant un taux d’incapacité d’au moins 80 % est postérieure. 

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Inscription scolaire : le maire agit-il au nom de la commune ou de l’Etat ? Quelles en sont les conséquences contentieuses ?

Réponse ; le maire agit alors au nom de l’Etat, ce qui entraîne l’incompétence de la commune en Justice (par exemple, ici, pour former appel). Sauf bien sûr si le débat n’est pas celui d’inscrire ou non l’enfant dans les écoles de la commune, mais celui d’avoir ce futur élève dans telle ou telle sectorisation scolaire au sein de la commune. 

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Une mise à disposition de parcelles de domaine privé pourra (sous certaines conditions) être abrogée sans condition de délai

Le TA de Versailles vient de juger que la délibération, par laquelle une commune met à disposition du […]

Le droit de se taire, toujours plus criant [point au 19/5/2024 ; nouvelles décisions]

Nous avons tous vu des tonnes de films et avalé des kilomètres de séries policières américaines où une personne interpellée est « mirandized », à savoir se fait rappeler ses droits, à commencer par celui de garder le silence.

Ce droit sort, sous nos longitudes, depuis 2021 (CJUE) et 2023 (C. Const.) de son champ d’application initial qu’est la procédure pénale… pour s’étendre à de nombreux pans du droit administratif, au moins dès lors qu’une sanction se profile à l’horizon. 

Faisons le point à ce sujet au lendemain de plusieurs décisions… et à la veille, sans doute, d’importantes évolutions :

  • I. Une base : l’article 9 de la DDHC
  • II. Une extension à tous les droits administratifs des Etats de l’Union dès lors qu’un risque pénal peut suivre la procédure administrative 
  • III. De nouveaux développements en procédure pénale (avril 2021… mai 2024)
  • IV. Une nette, mais problématique, évolution en matière administrative, avec un principe radical du Conseil constitutionnel, en rupture avec la position antérieure du Conseil d’Etat… Au moins un TA et une CAA se sont ralliés à l’application de ce principe à toute procédure sanctionnatrice, sans qu’à ce jour le Conseil d’Etat ait fait, sur ce point, son aggiornamento. Il est d’ailleurs très possible, voire probable, qu’il ne le fasse pas complètement. 
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Il est « nécessaire que les querelles des hommes restent aux portes des écoles »… Mais jusqu’où ? Comment ? [VIDEO et article]

Continue de s’appliquer le précepte de Jean Zay, affirmant qu’il est « nécessaire que les querelles des hommes […]

La Joconde peut, maintenant, s’esclaffer devant ses piteux prétendus défenseurs

Magnifique. On a encore un recours bâti sur du n’importe quoi, juste pour faire le buzz. Et qui ne tente même pas d’être habile en droit. Avec, en touche finale, l’explication du mystère du sourire de la Joconde : nul doute en effet que Mona Lisa se rit des tristes sires qui se parent d’être ses défenseurs. A moins que ce ne soit de se voir si belle dans le miroir de nos yeux. Allez savoir. 

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Toujours est-il que si le ridicule ne tue pas, il ne pourra prémunir l’association International Restitutions, requérante, de quelques quolibets. Celle-ci demandait, en effet :

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Frapper d’une amende administrative un militant de Greenpeace qui pénètre dans un aéroport… est-ce illégal au nom de sa liberté d’expression ? 😀

Réponse : OUI c’est en soi une ingérence dans l’exercice des libertés d’expression, de réunion et d’association de ces militants de Greenpeace, libertés qui sont garanties par les articles 10 et 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Mais NON ce n’est pas parce qu’il y a sur ce point une petite ingérence que cela rend la sanction illégale…

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Jusqu’où aller dans la réglementation de la circulation sur les chemins ruraux ? [mise à jour au 15 mai 2024]

A l’occasion d’une intéressante ordonnance du Conseil d’Etat en date du 10 mai 2024, faisons un point sur quelques traits saillants des pouvoirs de police du maire en matière de circulation sur les chemins ruraux de la commune. 

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Recours hors télérecours : le cachet de la poste, désormais, fera foi

Mme B… a porté plainte contre Mme T… devant la chambre disciplinaire de première instance du secteur I […]

Publication d’un nouveau guide pratique de l’OECP sur les modes amiables de règlement des différends dans la commande publique

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a récemment publié un guide pratique en collaboration avec le médiateur des entreprises (MDE) et la Direction des affaires juridiques (DAJ). Ce guide vise à promouvoir les modes amiables de règlement des différends (MARD) au sein de la commande publique.

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Les maires ont-ils compétence pour enjoindre à l’Etat de recruter plus de personnels pour leurs écoles ?

Réponse : non selon le juge des référés du TA de Montreuil qui a, dans ce cadre, suspendu les arrêtés des maires de 12 communes du département de la Seine-Saint-Denis mettant en demeure l’Etat, dans le cadre d’un plan d’urgence, de créer des postes d’enseignants et de personnels éducatifs. Ceci dit, d’autres solutions eussent été possibles…

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Comment la faute de l’Etat, dans son contrôle des abattoirs, s’apprécie-t-elle en droit ?

Le contrôle des abattoirs s’inscrit dans le cadre d’une catégorie où usuellement s’impose une responsabilité pour faute lourde, sauf — précisément — lorsqu’on sort des activités de contrôle (I.).

Mais comment viennent de l’illustrer diverses décisions, dont une d’avril 2024 du TA de Dijon, en confirmant d’autres de 2023 (des TA de Montpellier et de Pau), se multiplient les jurisprudences qui (notamment au nom du règlement européen 1099/2009) se contentent d’une faute simple pour caractériser une faute de l’Etat pouvant donner lieu à indemnisation (II) dans le cas des contrôles des abattoirs.

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Enfouir, dans un CSDU, d’autres déchets que ceux prévus au contrat, pourra, pénalement, être un abus de confiance

Le dossier pénal des frères Guerini pourrait boucher le port de Marseille. Mais il présente l’avantage de faire […]

Quels sont les effets de la censure de l’agrément d’ANTICOR, par le juge administratif, sur les affaires en cours ?

Sauf à obtenir un nouvel agrément, l’association ANTICOR va voir ses constitutions de partie civile disparaître rétroactivement pour […]

Une société de téléalarme saisit le SDIS, faute de réussir à joindre son client. Qui paye in fine ? [suite du feuilleton ; épisode confirmatif devant le TA de Rennes]

Une société de téléalarme saisit le SDIS, faute de réussir à joindre son client. Qui paye in fine […]

Suspicion légitime, impartialité, récusation, obligation de déport… en contentieux administratif [VIDEO et article]

S’il est une institution dont on attend une stricte impartialité, c’est bien la Justice, dont même les symboles […]