Est paru au Journal officiel, le décret n° 2024-1281 du 31 décembre 2024 relatif aux pensions des agents publics.

Ce décret porte diverses dispositions relatives aux pensions des agents publics, en application des lois financières pour 2024.

Plus précisément, ce décret :

– étend aux militaires la prise en compte du congé de solidarité familiale dans les droits à pension ;

– permet la prise en compte des services contractuels effectués dans les dix ans précédant la titularisation dans la durée de services exigée pour un fonctionnaire pour bénéficier d’un départ anticipé au titre de la catégorie active ou d’un emploi insalubre ;

– modifie les règles relatives à la surcote famille des fonctionnaires et des ouvriers de l’État, en étendant ses bénéficiaires et en encadrant le cumul avec la surcote de droit commun ;

– modifie les règles de proratisation de la liquidation de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels ;

– précise l’assiette de la contribution due au titre du financement des allocations temporaires d’invalidité ;

– procède à la codification et au toilettage des dispositions relatives au rachat d’années d’études, prévu par l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires. Ce rachat, limité à douze trimestres, doit intervenir durant la période d’activité. Aucune demande ne peut être effectuée après la prise d’effet de la pension complète.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050935358