Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique.

Plus précisément, ce décret concerne :

– les agents contractuels des trois fonctions publiques,

– les agents contractuels à temps incomplet de la fonction publique de l’État,

– ainsi que les agents, fonctionnaires titulaires et contractuels, à temps non complet des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Jusqu’alors, ces agents pouvaient bénéficier de droit ou sur autorisation d’un temps partiel à la condition de justifier d’une certaine ancienneté. Or, afin de mettre en conformité du droit de la fonction publique avec l’article 9 de la directive 2019/1158 relative à l’équilibre entre la vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, ce décret supprime toute condition d’ancienneté afin que ces agents puissent solliciter lune telle formule souple de travail.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050873550