Cet arrêté, à compter du 1er janvier 2025 :

• fixe à 5 euros par tonne la majoration du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) en dépassement de l’objectif annuel de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010
• abroge les dispositions relatives aux tarifs réduits de TGAP qui sont supprimés.

Il s’agit d’une suite assez logique (mais minimale) de :

• la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a introduit un objectif de réduction de 50 % des quantités de déchets non dangereux non inertes réceptionnés dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) en 2025 par rapport à 2010.
• l’article 104 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui :
  • prévoit, à compter du 1er janvier 2025, qu’une majoration de tarif de TGAP soit fixée entre 5 et 10 euros par tonne pour les déchets réceptionnés par chaque ISDND en dépassement d’un seuil annuel constaté par le préfet de région conformément à l’objectif national de réduction de moitié des mises en décharge par rapport à 2010.
  • a supprimé, à compter du 1er janvier 2025, les tarifs réduits de TGAP, à l’exception de ceux dont bénéficient les déchets réceptionnés dans les installations de traitement thermique réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65, ou des résidus à haut pouvoir calorifique issus des opérations de tri performantes et valorisés dans une installation de traitement thermique dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,70.