« les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif » (restauration scolaire, périscolaire, cours de musique et de danse…) peuvent « être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer », à la condition que les « droits les plus élevés ainsi fixés ne puissent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée ».

Sources : article 147 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ; voir auparavant et dans le même sens : CE, S., 29 décembre 1997, Commune de Nanterre, req. n° 157500 ; CE, S., 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers, req. n° 157425. voir aussi CE, 20 janvier 1989, CCAS de La Rochelle, req. n° 89691 et CE, 18 mars 1994, Dejonckeere, req. n° 140870).

On le voit, ce cadre juridique ne s’importe guère facilement sauf texte spécial :

• ni dans les SPIC
• ni dans les SPA obligatoires,
• ni pour certaines tarifs qui ne portent pas sur des servies publics .

Illustration pour ce dernier cas : pas de tarification au quotient familial pour le stationnement sur voirie, (CAA de Lyon, 4 avril 2019, 17LY01397) au moins avant la bascule dans le nouveau régime de stationnement sur voirie au premier janvier 2018.

Donc le droit est clair.

Mais comme toujours la réalité est foisonnante. Le réel brouille les frontières juridiques.

Le juge a ainsi pu avoir une vision extensive des services publics considérés comme rattachables aux services publics obligatoires (pour certaines composantes de l’éducation). Voir par exemple CAA Douai, 3 décembre 2020, n° 18DA00435, n° 18DA00436 et n° 19DA01793. 

Il est, encore une fois sauf texte législatif spécial, utile de rappeler ce cadre juridique à l’heure où il est question dans telle ou telle commune (voir ici pour les cimetières)  de fonder des tarifications sur le revenu pour diverses activités. De tels projets ne sont pas nécessairement illégaux, mais il requièrent une solide sécurisation juridique au cas par cas…