On se souvient que l’article 9 de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023, codifié aux articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit que les établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du même code (établissements publics de santé, médico-sociaux etc.) d’au moins 50 agents, doivent publier chaque année, sur leur site internet, les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Les deux décrets d’application concernant la fonction publique hospitalière sont parus : voici la présentation du premier, le décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière.

1/ Ce décret définit tout d’abord, pour les établissements dotés d’un budget supérieur à 200 millions d’euros, les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération. Il s’agit :

– écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, pour les fonctionnaires à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;

– écart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, pour les agents contractuels, à filière et catégorie hiérarchique équivalentes

– écart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes

– nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations.

À partir de ces indicateurs, un index, d’un niveau maximal de cent points, est calculé, pour chaque établissement public. Les modalités de calcul des indicateurs et de l’index sont déterminées par le décret définissant la cible (voir notre brève à paraître).

2/ Puis le décret précise les modalités de publication des résultats et des éventuelles actions correctrices à apporter et des objectifs de progression.

Les résultats obtenus, au titre de l’année civile précédente, pour chaque indicateur et pour l’index ainsi que les actions mises en œuvre pour supprimer les écarts de rémunération sont publiés au plus tard le 30 septembre sur le site internet de l’établissement lorsqu’il en dispose et sur le site internet de l’agence régionale de santé territorialement compétente. Les indicateurs et l’index de chaque établissement au titre de l’année civile précédente sont publiés, au plus tard le 31 décembre de chaque année, sur le site internet du ministère de la fonction publique.

Le comité social territorial compétent est informé des résultats et actions envisagées.

Quand la cible n’est pas atteinte au titre de l’année précédente, l’établissement publie les objectifs de progression au plus tard le 15 novembre de l’année en cours, sur son site internet lorsqu’il en dispose ou, à défaut, sur le site internet de l’agence régionale de santé territorialement compétente. Ils demeurent consultables jusqu’à ce que la cible soit atteinte. Ces objectifs de progression sont en outre rendus accessibles aux agents par voie numérique ou par tout autre moyen.

3/ Enfin le décret précise les sanctions financières :

– en cas de non-publication des indicateurs (de 25 000 à 45 000 €) selon le budget de l’établissement (plus ou moins 200 millions d’euros)  ;

– lorsque que l’employeur n’atteint pas, pour la quatrième année consécutive, la cible. Le montant maximal de la pénalité financière est calculé en appliquant au montant de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des agents un taux qui varie en fonction du résultat obtenu pour l’index avec un plancher de 0,1 % et un plafond de 1 %.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050389318