Les nuages s’éloignent pour le droit de l’agrivoltaïsme

Par cinq décisions, dont trois en date du 16 mars 2026, le Conseil d’Etat a validé la légalité du décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.

En précisant divers points intéressants (sur l’avis de la CDPENAF ; les relations avec les CRE et les collectivités territoriales ; sur le document préfectoral unique ; sur la combinaison avec les règles en matière de biodiversité…). Petit à petit, le droit s’éclaire… 

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Quand l’avocat se fait inviter par le juge à vérifier que son IA n’hallucine pas…

Il y a quelques semaines nous nous faisions l’écho de décisions assez savoureuses au fil desquelles le juge […]

Retour aux 90 km/h : un point jurisprudentiel au 20 mars 2026

Les contentieux relatifs aux décisions départementales de retour aux 90 km / h (en lieu et place des 80) ont donné lieu à une série de jurisprudences très intéressantes en termes de démonstration au cas par cas de la proportionnalité de la mesure, d’une part, et de recevabilité des recours des associations nationales, d’autre part. Faisons un rapide point au 20 mars 2026 

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Une rupture conventionnelle n’exclut pas la conclusion d’un accord transactionnel, mais y stipuler une indemnité spécifique de rupture d’un montant nul est illégal.

Par un arrêt établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes intercommunal de Jonquières-Courthézon en date du 23 décembre 2025 […]

Vente d’un bien du domaine privé : une délibération peut-elle être créatrice de droits ? Même en cas de condition suspensive ?

Si les parties se mettent entièrement d’accord sur la vente d’un bien du domaine privé… il peut y […]

L’exécution d’une ordonnance en référé liberté peut prendre alternativement plusieurs voies contentieuses. Mais pas pour l’intégralité du dispositif de l’ordonnance.

Demander l’exécution d’une ordonnance de référé liberté peut passer par les régimes classiques d’exécution d’une telle décision, y […]

Fixation des redevances domaniales entre pouvoir tarifaire et contrôle du juge [VIDEO et article]

Nouvelle diffusion 

En matière de fixation des redevances d’occupation domaniale, tant pour le pouvoir tarifaire qu’à propos du contrôle du juge en ce domaine, l’arrêt du Conseil d’Etat « Association des bateaux de Levallois » (n° 500350), du 26 septembre 2025, fera date.

Voyons ceci avec Evangelia Karamitrou et Eric Landot, au fil d’une vidéo et d’un article. 

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Suspicion légitime, impartialité, récusation et obligation de déport en contentieux administratif : un point au 16 mars 2026

S’il est une institution dont on attend une stricte impartialité, c’est bien la Justice, dont même les symboles […]