C’est reparti pour les arrêtés anti-expulsion illégaux. 45e saison

Régulièrement, au lendemain des élections, lors de mouvements politiques, avant les élections… des maires prennent de arrêtés anti-expulsion. Et les juges censurent ces arrêtés qui sont illégaux car le maire n’a pas de pouvoir de police en ce domaine. Et les juges adoptent la « poker face » qui convient pour une mauvaise pièce de théâtre dont on connaît l’issue. Et les avocats et parties des autres affaires attendent que de longues plaidoiries soient assénées avec un contenu plus politique que juridique. Et de loin. Ce qui est logique puisqu’en droit rien n’est à dire en défense.

On peut vouloir changer le droit et donner des pouvoirs aux maires en ce domaine (qui semble cependant fort peu municipal). Mais encombrer les prétoires juste pour faire des communiqués de presse me semble fort peu respectueux du juge, et plus largement du temps des uns et des autres.

Si vous voulez crier une vérité politique, faire changer la société, dans un sens ou un autre : militez pour que la loi change, en faveur des locataires débiteurs pour les uns, des propriétaires lésés pour les autres. Mais pitié cessez de confondre prétoire et tribune politique.

En attendant voici un épisode de la 45e saisons de cette série qui semble se répéter à l’infini. Mais avec un effet comique rare dans cette saga : l’arrêté du nouveau maire, médiatique, de Saint-Denis, avait été adopté un premier avril. Soyons optimiste et voyons-y un signe de recul, pour signer que cet acte était bien une blague ab initio. Allez… laissez-moi y croire.

NB : oui je peux perdre des clients à ce compte là. Mais zut soyons sérieux un peu. Ce qui n’exclut pas de militer. Mais en des lieux de militance. Pas en Justice contre un droit clair et en l’état de l’encombrement des juridictions. 

Source :

TA Montreuil, 14 avril 2026, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ arrêté du maire de la commune de Saint-Denis en date du 1er avril 2026, n° 2607442


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