Des revenus faibles et épisodiques ne constituent pas des revenus professionnels réguliers (ni en matière d’allocation de logement familiale, ni en matière d’APL).

En matière d’allocation de logement familiale, existe un abattement sur les revenus d’activité professionnelle pour les personnes au chômage, avec un régime de suppression à la reprise d’une « activité professionnelle rémunérée » (art. R. 822-14 du CCH).

Le Conseil d’Etat vient de préciser cette notion d’activité professionnelle rémunérée… en posant que cette notion impose que la personne dispose alors de revenus professionnels réguliers… à l’exclusion des revenus faibles et épisodiques.

C’est exactement ce qui avait été jugé aussi en matière d’aide personnalisée au logement (CE, 18 juin 2018, Caisse d’allocations familiales de Paris, n° 409685, rec. T. p. 761).

Avec ce futur résumé des tables :

« constitue une activité professionnelle rémunérée au sens des dispositions de l’article R. 822-14 du code de la construction et de l’habitation (CCH) une activité qui permet à la personne qui l’exerce de disposer de revenus professionnels réguliers. Ne peuvent être regardés comme des revenus professionnels réguliers des revenus faibles et épisodiques.»

Source :

Conseil d’État, 30 avril 2026, n° 496725, aux tables du recueil Lebon

(voir aussi l’arrêt n° 501601 du même jour)

Voir les conclusions de M. Maxime BOUTRON, Rapporteur public :

• http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2026-04-30/496725