Le droit de l’Union impose de permettre aux ressortissant de chaque pays de modifier les données relatives au genre (même pour les ressortissants ayant exercé leur droit à la libre circulation d’un pays à l’autre).
Source :
Voir le communiqué de presse (détaillé) : https://curia.europa.eu/site/upload/docs/application/pdf/2026-03/cp260033fr.pdf
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