+ d’hommes ⇒ – de sous (pour l’UDR… et c’est conforme à la Constitution)

N’en déplaise à l’UDR, c’est constitutionnellement que les financements politiques dépendent aussi de la parité.

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Le Conseil constitutionnel était saisi par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le parti politique ciottiste, l’UDR.

Cible de cette attaque : l’article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 qui dispose que lorsque l’écart entre les candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à un parti ou un groupement politique lors des élections à l’Assemblée nationale dépasse 2 % du nombre total de ces candidats, la première fraction de l’aide destinée au financement des partis et groupements politiques en fonction des résultats des candidats qu’ils ont présentés à ces élections est diminuée d’un pourcentage égal à 150 % de cet écart.

Il était notamment reproché à ces dispositions de retenir des modalités de calcul susceptibles de priver presque entièrement un parti du bénéfice de cette aide en cas de non-respect des règles de parité applicables aux élections législatives, en méconnaissance du principe de participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

Le Conseil constitutionnel a rejeté ce recours : ce parti n’avait qu’à présenter plus de femmes.

Se plaindre après coup d’une éventuelle inconstitutionnalité était une tentative qui ne tenait guère la route puisque :

  • « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales » aux termes mêmes du premier article de notre Constitution (voir aussi le 3e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946).
    Voir : https://read-only.conseil-constitutionnel.fr/la-constitution/comment-la-constitution-garantit-elle-l-egalite-femme-homme
  • selon le Conseil constitutionnel, en ce domaine, le législateur s’est fondé sur des critères objectifs et rationnels au regard du but incitatif poursuivi. De surcroît, avec ; champ d’application circonscrit ; une disposition qui reste proportionnelle à l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher au parti ou groupement auquel l’aide est attribuée ;  un régime limité à  la première fraction de l’aide.

Malheur aux vainqueurs qui ne partagent pas le pouvoir entre femmes et hommes…

Donc oui c’est constitutionnellement que

H>F  ⇒  S↓

où :

  • H = nombre d’hommes élus
  • = nombre de femmes élues
  • = financements publics
  • = baisse des financements

Ou, en version un peu plus imagée :

+ d’hommes ⇒ – de sous

Source :

Décision n° 2026-1197 QPC du 17 avril 2026, Union des droites pour la République [Diminution du montant de la première fraction de l’aide aux groupements et partis politiques en fonction de l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe aux élections législatives], Conformité


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