Le ministère de la transformation et de la fonction publiques a publié une circulaire (NOR : TFPF2321365C) du 11 […]
Action sociale
Par une circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’État, le ministre […]
Le ministère de la transformation et de la fonction publiques vient de publier une circulaire relative aux prestations […]
L’article 2 du décret 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de […]
Un CCAS ne peut lier, en tous cas pas de manière floue et globalisante, aides sociales facultatives et […]
Avec M. Paul Rouyre, du Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de […]
Nous avons tenté depuis la semaine passée de décortiquer le nouveau droit du confinement (décret n° 2020-1310 du […]
Le Gouvernement communique sur ses nouvelles mesures pour prévenir et lutter contre la bascule dans la pauvreté. Certaines […]
L’UNCCAS a organisé, la semaine passée, une série de séminaires et d’informations en ligne sur les CCAS – […]
Avec M. Paul Rouyre, du Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi […]
Lors des décisions de prise en charge, ou non, de jeunes majeurs, nous avons signalé au fil de […]
Hébergement des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans : quelle répartition des compétences et des responsabilités entre Etat et départements, lorsque l’administration a négligé de faire entièrement son travail en termes d’habilitation, d’une part, et d’admission à l’aide sociale des personnes accueillies, d’autre part ? A ces importantes questions, le Conseil d’Etat vient d’apporter des réponses qui rassureront les associations… et inquiéteront les Départements. Ces derniers sont en effet alors financièrement responsables même si les personnes accueillies l’ont été sans habilitation préalable des centres et sans admission à l’aide sociale (et ce en dépit de la responsabilité de l’Etat en pareil cas à titre supplétif).
Une association gère des centres d’hébergement et de réinsertion sociale bénéficiant d’une autorisation du préfet, sans que le président du conseil général (départemental désormais) ait fixé de tarif au titre de prestations devant être prises en charge par le département qui seraient fournies par ces établissements.
Il en résulte un litige indemnitaire opposant l’association au département du fait de son refus de prendre en charge financièrement les dépenses qu’elle a engagées au titre de l’accueil au sein de ces centres de femmes enceintes et de mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans.
Le juge a estimé que ce litige n’avait pas pour objet la révision des recettes arrêtées au titre des exercices litigieux par le préfet et ne se rattachait pas à la détermination des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens de l’article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Le Conseil d’Etat pose en conséquence que :
- ce litige relève de la compétence du juge administratif de droit commun et non des juridictions de la tarification sanitaire et sociale.
- dès lors qu’il n’a pas accompli les diligences qui lui reviennent en matière d’accueil des femmes enceintes et des mères isolées d’enfants de moins de trois ans, le département ne saurait utilement se prévaloir, pour s’exonérer de sa responsabilité, ni de l’absence d’habilitation des centres d’hébergement par le président du conseil départemental, conjointement avec celle du représentant de l’Etat, ni de la circonstance que l’admission à l’aide sociale des personnes accueillies n’aurait pas été prononcée par le président du conseil départemental.
- par suite, le département n’est pas fondé à soutenir que le préjudice de l’association trouverait sa cause dans le comportement par lequel celle-ci avait, sans autorisation de sa part ni admission des personnes concernées à l’aide sociale à l’enfance, délivré des prestations relevant de l’aide sociale à l’enfance. L’association s’en trouve donc fondée à exercer sa mission même si le Département pour partie, et le Département et l’Etat, pour partie, ont été lacunaires à prévoir le cadre, notamment financier et d’habilitation en ces domaines.
Si l’Etat ne peut légalement, au seul motif qu’il incombe en principe au département d’assurer leur prise en charge, refuser un hébergement d’urgence aux femmes enceintes et aux mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans sans domicile ni s’abstenir de prendre en charge à titre provisoire son coût en accordant le financement nécessaire aux structures d’accueil vers lesquelles il les oriente avant d’obtenir du département, en cas de carence avérée et prolongée de sa part, le remboursement des sommes dont la charge lui incombe, les dotations globales de financement versées par l’Etat aux centres d’hébergement et de réinsertion sociale n’ont pas vocation à assurer le financement d’une telle prise en charge.
Par suite, l’intervention de l’Etat à titre supplétif en pareil cas ne saurait priver de son caractère direct le lien entre la faute commise par le département en refusant systématiquement aux structures d’accueil le financement qui lui incombait au titre de l’aide sociale à l’enfance et le préjudice subi de ce fait par ces structures.
Voici cette décision :
Le Défenseur des droits vient de diffuser un guide de 90 pages intitulé « guide pratique à l’usage […]
Comme le présent blog l’avait précédemment annoncé (v. la contribution d’Eric Landot ici) , parmi les mesures adoptées […]
L’Unccas publie le recueil Fabriquer l’action sociale de demain ainsi qu’une série de vidéos. Elles prennent la forme […]
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la […]
Nous traitons souvent des questions propres aux CCAS / CIAS, et notamment des outils de coopération pour ceux-ci. […]
A noter, au JO, des CERFA pour les des personnes sans domicile stable, lorsque ceux-ci font des : […]
Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l’aide et l’action sociales en France sans jamais oser […]
L’action sociale est riche de nombreux outils de coopération entre acteurs publics, voire entre acteurs publics et privés. […]
Le transport d’utilité sociale a été créé, sur la base des réalisations du terrain, par la loi 2016-1920 dite […]
Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, une […]
A été diffusée l’INSTRUCTION N° DGCS/SD1B/2019/196 du 25 septembre 2019 relative à la mise en œuvre des conventions […]
Dans un rapport adopté en bureau début septembre, l’Assemblée des départements de France (ADF) reformule et fait évoluer […]
Notre cabinet a l’honneur de rédiger, un numéro sur deux, une page juridique au sein de l’excellente (si […]
Au JO a été publié le décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire […]
Nos divers blogs ont souvent commenté le big-bang qui a fait exploser la galaxie étrange des contentieux sociaux […]
Par un arrêt, en date du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat précise l’étendue de la compétence du département pour définir
Notre cabinet a l’honneur de rédiger, un numéro sur deux, une page juridique au sein de l’excellente (si […]
Une campagne électorale ne s’improvise pas. Elle constitue même probablement la première barrière pour les nombreux Français qui […]
Nombre de communautés et de métropoles préparent l’intercommunalisation de tout ou partie de la compétence petite enfance […]
L’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXe […]
Un portail de signalement en ligne des violences sexuelles et sexistes, disponible 24 heures sur 24 et 7 […]
Les personnels administratifs des juridictions sociales (TASS etc.) passent, au JO de ce matin, sous la houlette du […]
Par circulaire du 12 décembre 2017, le ministre d’État, ministre de l’intérieur et le ministre de la cohésion […]
Le décret du 16 février 2018 a institué, à titre expérimental, une médiation obligatoire en matière d’action sociale. […]
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 avait prévu que, à titre expérimental et pour une durée […]
Le Conseil d’Etat vient de poser qu’en matière de contentieux sociaux devant la juridiction administrative, la clôture de l’instruction […]
Les dépenses d’action sociale des départements n’ont que peu augmenté en 2016. Mais selon l’Odas, cette tendance est […]
Les articles L.5214-16 du CGCT pour les communautés de communes, L.5216-5 pour les communautés d’agglomération disposent en des termes […]
Les articles L.121-7 et L.345-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoient que l’Etat doit prendre […]
En Assemblée générale extraordinaire, le 16 décembre 2015, l’Assemblée des départements de France a demandé à l’Etat une recentralisation du […]
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.