Contentieux administratifs sociaux : clôture de l’instruction après la barre

Le Conseil d’Etat vient de poser qu’en matière de contentieux sociaux devant la juridiction administrative, la clôture de l’instruction n’intervient qu’à la barre, après les observations orales des parties. Cette règle s’applique aux : « requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des […]

Rapport annuel de l’ODAS : un petit répit en matière d’augmentation des dépenses départementales d’action sociales

Les dépenses d’action sociale des départements n’ont que peu augmenté en 2016. Mais selon l’Odas, cette tendance est conjoncturelle et n’annonce en rien une résorption de la crise financière de ces collectivités. L’observatoire national de l’action sociale (Odas) a publié, le 30 mai 2017, les résultats de son enquête annuelle sur les dépenses départementales d’action […]

En cas de fusion de communautés, que faire en présence de deux CIAS ?

Les articles L.5214-16 du CGCT pour les communautés de communes, L.5216-5  pour les communautés d’agglomération disposent en des termes identiques que, lorsque la communauté est compétente en matière d’action sociale : Lorsque la communauté d’agglomération exerce la compétence action sociale d’intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal […]

La répartition des compétences en matière d’aide à l’hébergement des familles en difficulté entre l’Etat et les Département pas si simple…

Les articles L.121-7 et L.345-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoient que l’Etat doit prendre en charge les mesures d’aide sociale relatives à l’hébergement des familles qui connaissent de graves difficultés (notamment économiques ou de logement). Le département, quant à lui, doit prendre en charge les mesures d’aide particulières à destination des […]

Recentralisation du RSA : faut-il croire au Père Noël ?

En Assemblée générale extraordinaire, le 16 décembre 2015, l’Assemblée des départements de France a demandé à l’Etat une recentralisation du financement du RSA… car la plupart des départements sont au bord de la mise sous tutelle. Et cette dépense, qui explose depuis 2007, n’est plus du tout dans les moyens financiers départementaux, d’autant que nombre de départements […]