L’article 2 du décret 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État, dispose que l’action sociale peut bénéficier à l’ensemble des agents, actifs et retraités, rémunérés sur le budget de l’État.
Cependant, l’article 4-1 du même décret apporte une dérogation à cette règle en prévoyant que l’action sociale interministérielle peut également bénéficier aux agents publics de l’État rémunérés sur le budget des établissements publics nationaux à caractère administratif et des établissements publics locaux d’enseignement, et que la liste de ces établissements et des prestations concernées est fixée par arrêté.
Tel est l’objet de l’arrêté du 29 décembre 2022 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État, lequel vient d’être publié au Journal officiel.
On trouvera en annexe de ce décret un tableau indiquant tous les établissements pouvant faire bénéficier à leurs agents de l’action sociale, et pour chacun d’eux les prestations pouvant être délivrées.
Cet arrêté peut être consulté à partir du lien suivant :