Les articles L.121-7 et L.345-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoient que l’Etat doit prendre en charge les mesures d’aide sociale relatives à l’hébergement des familles qui connaissent de graves difficultés (notamment économiques ou de logement).
Le département, quant à lui, doit prendre en charge les mesures d’aide particulières à destination des femmes enceintes et des mères isolées avec leurs enfants de moins de 3 ans (si elles sont sans domicile fixe, besoin psychologique..).
Pourtant, dans le premier cas (les domaines qui relèvent normalement de la compétence de l’Etat), le département peut en réalité intervenir à titre supplétif et cette décision engage alors le département.
Ainsi, dans son arrêt du 30 mars 2016 (CE, 30 mars 2016, Département de la Seine-Saint-Denis, req n°382437), le Conseil d’Etat estime qu’à partir du moment où le Département est intervenu de manière supplétive lorsque la santé des enfants, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation l’exigent via la prise en charge des frais d’hébergement , … celui-ci ne peut plus alors refuser cette aide en arguant du fait qu’il s’agit d’une compétence de l’Etat.
Toutefois rien n’empêche le Département de saisir le juge d’une action en responsabilité contre l’Etat. Il devra alors prouver la carence avérée et prolongée de celui-ci.