Médiation préalable en matière d’action sociale : publication de l’arrêté fixant le périmètre de son expérimentation

Le décret du 16 février 2018 a institué, à titre expérimental, une médiation obligatoire en matière d’action sociale. Il renvoyait cependant à un arrêté pour fixer le périmètre de l’expérimentation (voir notre article du 19 février 2018).

L’arrêté du 6 mars 2018, publié au Journal officiel du 8 mars 2018, précise ce périmètre.

1/ Pour les litiges relatifs au RSA, à la prime de Noël et aux aides personnalisées au logement, sont retenus les départements et les circonscriptions départementales suivants:

– Bas-Rhin ;

– Isère ;

– Haute-Garonne ;

– Loire-Atlantique ;

– Maine-et-Loire ;

– Meurthe-et-Moselle.

2/ Pour les contentieux sur l’allocation de solidarité spécifique et pour les contentieux sur les radiations des listes de demandeurs d’emplois, les circonscriptions départementales retenues sont suivantes :

– les circonscriptions départementales de la région Occitanie : Ariège, Aude, Aveyron, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn-et-Garonne ;

– les circonscriptions départementales de la région Auvergne – Rhône-Alpes : Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie ;

– les circonscriptions départementales de la région Pays de la Loire : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée.

Ce arrêté peut être consulté en cliquant sur le lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036681532&dateTexte=&categorieLien=id