Communes ayant un contrat avec l’Etat au titre de la politique de la ville ou ayant reçu de la DSU : le rapport ad hoc devient facultatif

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique :

 

Abordons maintenant un aspect de l’article 80 de cette loi.

Jusqu’à présent, l’article L. 1111-2 du CGCT imposait aux communes ayant contractualisé avec l’Etat en matière de politique de la ville (« contrats d’objectifs et de moyens relevant de la politique de la ville »)  ou ayant reçu de la DSU en année n-1 avaient à produire un rapport ad hoc avant la fin du 2e trimestre de l’année n+1.

Ce rapport devient facultatif : demeure en revanche le rapport ad hoc propre aux cas où la commune ou l’EPCI est signataire d’un contrat de ville.

La loi en profite pour rappeler que les collectivités « peuvent associer le public à la conception ou à l’élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l’article L. 131-1 du code des relations entre le public et l’administration. »