A noter, au JO, des CERFA pour les des personnes sans domicile stable, lorsque ceux-ci font des :
- demandes d’élection de domicile (CERFA 16029*01 ; disponible sur le site internet http://www.service-public.fr) :
- demandes d’attestation d’élection de domicile (CERFA 16030*01 ; disponible sur le site internet http://www.service-public.fr)
Source : arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable (NOR: SSAA1937529A)
En savoir plus sur
Subscribe to get the latest posts sent to your email.