Election de domicile : nouveaux CERFA

A noter, au JO, des CERFA pour les des personnes sans domicile stable, lorsque ceux-ci font des :

Source : arrêté du 20 décembre 2019 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation d’élection de domicile des personnes sans domicile stable (NOR: SSAA1937529A)