Mini réforme du droit des sociétés au JO de ce matin (applicable pour partie aux entreprises publiques locales)

Au JO de ce matin se trouve le décret no 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée (NOR : JUSC1732555D).

Passons sur les modifications concernant les SARL et les sociétés en commandite par actions, qui ne concernent que très indirectement les collectivités publiques.

Notons surtout dans ce texte que les sociétés anonymes dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent prévoir, dans leurs statuts, que les assemblées générales d’actionnaires se tiennent exclusivement par visioconférence ou par moyens de télécommunication sauf opposition de 5% des actionnaires…

Une souplesse dont on pourrait s’inspirer pour nombre de travaux en commissions dans le monde public, par exemple.

Voici ce texte :

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