MISE À JOUR IMPORTANTE AU 20 MAI 2019 VOIR

SPL et SEML : la fin du calvaire au JO de ce matin 

 

Le Conseil d’Etat a encore frappé avec un manque total de nuances, et ce par un arrêt du 14 novembre 2018 qui une bonne fois pour toutes met fin à un débat jurisprudentiel lancinant. Désormais, c’est clair, une SPL (et sans doute une SEML) ne peut pas, pas directement, se faire entre une commune et son EPCI à fiscalité propre (ou entre un EPCI à fiscalité propre et le syndicat mixte dont il était membre) sauf dans un cas particulier.

Voir :

Vent de panique pour les SPL associant une commune et son EPCI à fiscalité propre 

VOICI UN POINT EN UNE COURTE VIDÉO SUR CE SUJET D’ACTUALITÉ QUI POUR NOMBRE D’ENTREPRISES PUBLIQUES LOCALES VA NÉCESSITER DES ADAPTATIONS A BREF DÉLAI :