Comment faire un office de tourisme supra-communautaire ?

Après la recomposition touristique induite par les lois Notre et Montagne II (voir le présent blog), se pose souvent la question de savoir comment coopérer à une échelle supra-communautaire, comment faire un Office de tourisme (OT) entre communautés (comme à Blois-Chambord par exemple ; voir aussi le Lac de Der qui promeut son site, mais qui sert aussi d’OT pour deux communautés de ce territoire).
Voyons les solutions.
Il y en a deux qui ne surprendront pas grand monde :
Solution 1/ créer un office de tourisme associatif (en évitant la gestion de fait naturellement)… avec les avantages et les inconvénients de la gestion associative de cette compétence.
Solution 2/ créer un office de tourisme en société publique locale… avec les grands avantages mais aussi les conditions posées par ce mode de gestion.

Exemple de gestion d’OT en SPL à un niveau supra-communautaire : le futur Office de tourisme Pays d’Uzès Pont du Gard qui regroupe en SPL deux communautés de communes voisines (voir ici et ici), toutes deux à fort potentiel touristique.

Et il y en a deux qui sont moins connues, surtout la dernière :
Solution 3/ créer un OT porté par exemple par un syndicat mixte fermé qui regroupe les EPCI à fiscalité propre.
Cette solution s’avère certes connue et pratiquée.
Ce qui l’est moins est la possibilité de simplifier ce montage.
En effet, si l’on décide que cet OT prend la forme d’un établissement public industriel et commercial (EPIC) et que le syndicat mixte n’a aucune autre compétence que le tourisme, il est loisible de quasiment fusionner le conseil d’administration (comité de direction) et le comité syndical dans des conditions prévues par l’article L. 2221-13 du CGCT.
Ce dernier prévoit, dans son dernier aliéna, que dans l’hypothèse où un syndicat est constitué exclusivement en vue de l’exploitation d’un seul service public, les communes peuvent demander que l’administration du syndicat se confonde avec celle de la régie.
Concrètement les élus se réunissent seuls en comité et se réunissent (ensuite ou avant, mais le même jour et presque à la même heure) avec les socio-professionnels en conseil d’administration (i.e. le comité de direction de l’article L. 133-4 du Code du tourisme) et le DG du syndicat est le directeur de l’EPIC.
Solution 4/ créer un OT sous la forme d’un EPIC par simples délibérations concordantes selon un régime prévu par l’article L. 134-5 du Code de tourisme. 
Important : les services de l’Etat nous ont indiqué dans diverses missions que cette solution ne permettait pas de créer un OT supra-communautaire sans qu’il y ait aussi un OT communal. Il semblerait (cela nous a été confirmé de nombreuses sources) que cette interprétation de l’Etat ne prospérait plus, ce qui est heureux. 
Pour en savoir plus, voir aussi :

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.