Un office du tourisme peut-il être constitué sous la forme d’une SPL ?

[OUI] Une SPL (société publique locale) , ne peut compter au titre de ses actionnaires — c’est entendu — que de personnes morales de droit public puisque l’article L.1531-1 du CGCt dispose que :

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.[…]

Or, comme le relève à juste titre le député Philippe Meunier l’office du tourisme peut être constitué en établissement public industriel et commercial ou sous une autre forme (article R. 133-19 du code de tourisme). En pareil cas, cette forme peut-elle être une SPL au regard des contraintes mêmes qui encadrent une SPL ?

Pour le ministère, il faut distinguer entre le capital social de la SPL qui doit être détenu par des collectivités territoriales ou leurs groupements,  et l’organisation de la SPL (le conseil d’administration ou le directoire) qui peut être plus largement ouverte.

Ainsi, la SPL étant régie par le droit des sociétés commerciales, en application des articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce, si les statuts peuvent imposer que chaque administrateur soit propriétaire d’un nombre d’actions de la société, pour le ministère :

A contrario, en l’absence de précision en ce sens dans les statuts, il n’est pas nécessaire d’être actionnaire de la société pour en être administrateur. Le conseil d’administration n’est donc pas nécessairement uniquement composé de représentants des personnes morales de droit public membres de la SPL. Des représentants des professions et activités intéressées par le tourisme sur le territoire de la collectivité concernée peuvent être nommés administrateurs de la SPL, dans le respect des dispositions de l’article R. 133-19 du code du tourisme. Il résulte de ce qui précède qu’un office de tourisme peut être constitué sous la forme d’une SPL […]

En sus, le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 a introduit une disposition dérogatoire à l’article R. 133-19 afin de prendre en compte le cas où les statuts de l’office du tourisme constitué sous la forme d’une SPL imposeraient qu’un administrateur détienne des parts du capital.

Source : QE An, n°21033 de M. P. Meunier