SPL : la loi va, vite, retricoter ce qui fut, à la va-vite, par le Conseil d’Etat détricoté

MISE À JOUR IMPORTANTE AU 20 MAI 2019 VOIR

SPL et SEML : la fin du calvaire au JO de ce matin 

 

 

Nos lecteurs fidèles connaissent bien le dossier : depuis un arrêt du Conseil d’Etat du 14 novembre 2018, une SPL (et sans doute une SEML) ne peut pas, pas directement, se faire entre une commune et son EPCI à fiscalité propre (ou entre un EPCI à fiscalité propre et le syndicat mixte dont il était membre) sauf dans un cas particulier  (celui d’une intercommunalisation de compétences postérieure à la création de la SPL). Une position tranchée qui faisait fi de ce qu’est l’objet social d’une société anonyme et des cas où une SPL peut avoir un champ d’action concernant pour partie ses actionnaires intercommunaux et pour partie ses actionnaires communaux.

Voir :

 

Voici maintenant l’heure de la contre-attaque de la Fédération des EPL qui a missionné ses élus, au delà des clivages politiques, pour faire passer une loi venant réparer les dégâts causés par l’arrêt irréfléchi du CE.

Composée de deux articles, la proposition de loi, dans sa version sortie de la Commission des lois du Sénat, vise à :

  • préciser qu’une collectivité territoriale peut prendre des participations dans une SPL dont l’objet social comprend au moins l’une de ses compétences (art 1er) ;
  • préciser qu’une collectivité territoriale ne peut confier à une SPL dont elle est actionnaire que des missions relevant de ses propres compétences (art 1er) ;
  • confirmer qu’une collectivité locale peut prendre des participations dans une SEM dont l’objet social comprend au moins l’une des compétences (art 2).
  • valider législativement les montages antérieurs.

 

Ce texte devrait être soutenu aussi à l’Assemblée Nationale. Le voici tel qu’examiné en plénière au Sénat CE JOUR :

 

Proposition de loi tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales

Article 1er

Le deuxième alinéa de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires. »

Article 2

Après le 2° de l’article L. 1522-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° La réalisation de l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. »

Article 3 (nouveau)

Le troisième alinéa de l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase rédigée : « La réalisation de l’objet de ces sociétés concourt à l’exercice d’au moins une compétence de chacune des collectivités territoriales et de chacun des groupements de collectivités territoriales qui en sont actionnaires. »

Article 4 (nouveau)

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les dispositions de la présente loi s’appliquent aux sociétés mentionnées aux articles L. 1521-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 327-1 du code de l’urbanisme constituées antérieurement à sa date de publication.

 

 

Voir :

http://www.senat.fr/leg/ppl18-409.html