Les entreprises publiques locales (SPL ; SEML) sont-elles exclues des aides aux entreprises ?

Réponse du juge administratif : NON sauf si le texte de l’aide considérée le prévoit expressément.

Voir, pour le cas de l‘aide à l’embauche du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 (mais le principe s’applique aux autres régimes, encore une fois sauf texte contraire) :

• TA Clermont-Ferrand, 4 juin 2020, n° 1701184, 1701187, 1701189, 1701192, 1701193 :
  • http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr/content/download/176168/1738641/version/1/file/1701184.pdf
• TA Clermont-Ferrand, 4 juin 2020, n° 1701185, 1701186, 1701188, 1701191, 1701194 :
  • http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr/content/download/177369/1746683/version/1/file/1701185.pdf
• Voir les conclusions du rapporteur public M. Ph CHACOT :
  • http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr/content/download/176169/1738644/version/1/file/conclu%201701184.pdf