La Cour des comptes s’inquiète pour les SEML, « angle mort de la gestion publique »

À la demande de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a enquêté sur le développement et la situation financière des sociétés d’économie mixte locales (SEML, plus communément appelées SEM)… Elle y voit un outil « à sécuriser ».

Au nombre de 925 en 2018, elles représentaient 71 % des entreprises publiques locales (EPL) et salariaient plus de 50 000 personnes, pour un chiffre d’affaires global de 11,6 Md€. Leur domaine d’intervention s’est progressivement étendu au-delà de leurs compétences d’origine et leur activité peut manquer de transparence à l’égard des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires, ce qui accroît leurs risques juridiques et financiers.

La Cour formule neuf recommandations visant notamment à mieux maîtriser ces risques, de manière à sécuriser cet outil des collectivités.

Voici ce rapport, dont on signalera qu’il est agrémenté de nombreux exemples assez croquignolets :

rapport CCptes SEML 2019

Voici les conclusions de ce rapport :

La situation du secteur des SEM reste mal connue en l’absence d’outils de suivi et, de ce fait, ni les risques auxquels les collectivités sont exposées en tant qu’actionnaires, ni la situation financière globale de ces sociétés ne sont correctement évalués. Ce secteur, pourtant important pour le développement territorial, constitue ainsi un « angle mort » de la gestion publique.

Les SEM sont traditionnellement présentées comme des sociétés très contrôlées. À l’analyse, l’effectivité et la portée de ces contrôles doivent être relativisées car peu assorties de sanctions et peu adaptées au fonctionnement actuel des SEM. Or leurs évolutions, notamment le développement de la pluriactivité, les pratiques de filialisation ou de prises de participation dans des sociétés commerciales, génèrent des risques de nature financière, juridique ou opérationnelle, susceptibles de les mettre en danger ainsi que, avec elles, les collectivités et groupements de collectivité qui en sont actionnaires.

L’adaptation du droit national au droit européen a abouti à la création des SPL et des SEMOP qui, dans certains domaines, donnent aux collectivités des moyens d’action équivalents et conformes à la réglementation.

Une récente décision du Conseil d’État a rappelé que l’objet social d’une entreprise publique locale est limité aux compétences exercées par chacune de ses collectivités et groupements actionnaires, sauf lorsque la loi prévoit que ceux-ci peuvent conserver leurs actions à l’occasion d’une réattribution de compétence. Nombre de situations ne correspondant pas à cet état du droit ont été mises au jour à cette occasion, soit qu’elles résultaient d’interprétations abusives, soit que les collectivités n’avaient pas pris la mesure des évolutions relatives à leurs compétences posées par les lois de décentralisation, sans qu’elles ne puissent réellement sortir des SEM.

En réaction à cette jurisprudence, le législateur est intervenu pour régulariser ces situations, ce qui a conduit à modifier de manière importante le statut des SEM de 1983, en distendant le lien entre les compétences des collectivités actionnaires et l’objet social de la société.

Dans ce contexte, la Cour estime que les collectivités ont intérêt à utiliser toute la palette des statuts d’entreprise publique à leur disposition – SEM, SPL et SEMOP – mais à privilégier, partout où leur projet le permet, les statuts de SPL ou de SEMOP, et, le cas échéant, à faire évoluer leurs SEM existantes dans des conditions que le législateur doit préciser.

Ce nouveau cadre juridique ne règle pas pour autant les problèmes que pose le statut des SEM. Il ne traite ni le défaut d’information des actionnaires ni la faiblesse des contrôles des SEM, pas plus qu’il n’évoque les contraintes du droit communautaire.

 

Voir sur ces questions d’objet social :

 

Et voici les recommandations de la Cour à ce sujet :

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