La Polynésie française continue sa mue institutionnelle (avec un développement, à terme, des SPL et des intercommunalités)

Depuis un accord signé en mars 2017, on attendait l’évolution institutionnelle, parfois chaotique, de la Polynésie française, par mise à jour de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Ce serait être chose faite avec un projet de loi organique adopté hier en conseil des ministres, lequel prévoit de :

  • de confirmer la reconnaissance, par l’État, de la contribution de la Polynésie française au développement de la capacité de dissuasion nucléaire
  • de rappeller que ses conséquences sanitaires doivent être indemnisées
  • une reconversion de l’économie polynésienne accompagnée à la suite de la cessation des essais nucléaires
  • de corriger les points du statut qui posaient des difficultés concrètes (c’est un euphémisme…) dans le fonctionnement des institutions locales (délégation de signature, types de conventions soumises à l’Assemblée, etc.)
  • de clarifier également le partage des compétences entre l’État et le pays dans plusieurs domaines
  • d’autoriser le Pays (la Polynésie française) à créer des sociétés publiques locales, à participer à des syndicats mixtes ouverts et à constituer une autorité administrative indépendante de régulation, dans un champ relevant de ses compétences.
  • d’élargir enfin le périmètre des organisations internationales auxquelles la Polynésie française peut adhérer.

 

A coté de ce projet de loi organique, un projet de loi ordinaire devrait modifier des dispositions du Code général des collectivités territoriales de façon à favoriser la création de communautés de communes et de syndicats mixtes en Polynésie française.

 

Voir ces projets :

 

Voir aussi :

 

NB : 

 

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Crédits photos : Dave Shaw on Unsplash