Un vice de procédure régularisable bloque, provisoirement, le projet d’enfouissement de déchets radioactifs de l’ANDRA à Bure (Mandres-en-Barrois).

Le TA de Nancy a, ce jour, 28 février 2017, annulé la délibération approuvant la convention entre l’ANDRA et la commune de Mandres-en-Barrois (site de Bure destiné à l’enfouissement de déchets radioactifs)… mais au titre d’un vice de procédure régularisable.

L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) a étudié la faisabilité du stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue sur le site de Bure, au sud de Bar-le-Duc dans la Meuse.

L’ANDRA a proposé à la commune de Mandres- en-Barrois un échange foncier (échange d’un bois communal contre une forêt située sur le territoire de la commune de Bonnet).

Par un jugement en date de ce jour, 28 février 2017, le tribunal administratif a annulé cette délibération.

Tout d’abord, si la commune déniait aux requérants un intérêt à contester la délibération approuvant l’échange de bois, le tribunal estime que les requérants avaient bien un intérêt, en leur qualité de contribuables communaux, à demander l’annulation de la délibération qui a des effets sur les finances communales et affecte la gestion du patrimoine de la commune.

Le tribunal relève ensuite que si l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales autorise le vote à bulletin secret, c’est à la condition que le tiers au moins des conseillers présents le demandent. Or, selon la jurisprudence, il appartient à la collectivité d’établir que les conseillers présents l’ont réclamé ou, au moins, qu’ils ont accepté une proposition du maire en ce sens.

Le tribunal considère que la commune n’a pas apporté cette preuve alors que les modalités de vote avaient été rajoutées a posteriori sur le compte-rendu de séance. Il juge par conséquent que la délibération a été adoptée de façon irrégulière. 

Un vice de procédure n’entraîne toutefois l’illégalité d’une décision que s’il a privé les intéressés d’une garantie ou a été susceptible d’influencer le sens de la décision (CE, 23 décembre 2011, Danthony, req. n° 335033).

Au cas particulier, le tribunal estime que le vice de procédure, qui a permis de déroger à la règle générale selon laquelle le vote a un caractère public, a privé le public de la garantie de connaître le sens du vote des membres du conseil municipal (ce qui peut être discuté, mais les risques de conflits d’intérêts concernant tel ou tel votant peuvent avoir aussi influé sur l’interprétation du juge… Les conclusions de la Rapporteure publique vont par exemple plutôt dans ce sens).

 

Pour terminer, le tribunal indique que le vice de procédure qu’il censure est régularisable et enjoint ainsi à la commune de Mandres-en-Barrois de le régulariser dans un délai de quatre mois par l’adoption d’une nouvelle délibération approuvant les termes de l’échange de forêt. A défaut la commune devra résilier la convention conclue avec l’ANDRA.

 

Jugement n° 1503615 M. X ….. / Commune de Mandres-en-Barrois du 28/02/2017 (sources : TA de Nancy ; informations — dont les mémoires — des requérants  ; FilDroitPublic) :

ta-nancy-28-fvrier-2017

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.