L’omission de la consultation de la commission de sécurité n’est pas « danthonysable »

Les vices de procédures (et, par extension, les vices de forme) peuvent parfois ne pas entraîner l’illégalité d’un acte. En ce domaine, les juristes jargonnent désormais en s’interrogeant, au cas par cas, sur le point de savoir si tel ou tel vice est, ou n’est pas, « danthonysable ».

Il s’agit alors d’une référence, non pas à la ville d’Anthony (comme un confrère publiciste connu — que j’ai la charité de ne pas citer —  l’a cru, découvrant à l’évidence cet arrêt d’Assemblée en pleine audience), mais à l’arrêt Danthony dont le considérant de principe est reproduit ci-dessous  :

« si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie » (CE Ass., 23 décembre 2011, Danthony, n°335033, publié au Rec. p. 649 ; GAJA 21e éd. n°112).

 

Il en résulte une grille de lecture simple. Un vice de procédure n’entraîne  l’illégalité d’une décision que :

  • soit s’il a privé les intéressés d’une garantie
  • soit s’il a été susceptible d’influencer le sens de la décision…

 

Depuis un peu plus de 6 ans, donc, la jurisprudence détaille, au cas par cas, ce qu’il faut entendre par ces deux notions alternatives.

Une application jurisprudentielle récente illustre l’approche alors retenue par le juge.

 

Le préfet de police de Paris avait autorisé l’ouverture au public de bâtiments universitaires  avec ouverture au public sans consultation de la commission de sécurité compétente au titre du régime des établissements recevant du public (ERP), en termes de sécurité incendie donc.

Pouvait-on « passer l’éponge » ? NON répond le Conseil d’Etat dans un arrêt à publier aux tables du rec.. Citons le futur résumé desdites tables :

« L’avis de la commission de sécurité mentionnée à l’article R. 119-19-29 du code de la construction et de l’habitation (CCH), préalable à l’autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public, constitue une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. »

Oui. C’est une garantie et donc l’acte du préfet de police ne pouvait pas être sauvé de l’annulation. C’est, en effet, une garantie pour les usagers de savoir qu’ils peuvent se mouvoir sans trop rapidement brûler dans les flammes… Difficile d’être en désaccord !

 

Voici cet arrêt :

Conseil d’État, 5ème – 4ème chambres réunies, 19/01/2018, 389523

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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