Elaboration des documents d’urbanisme : la régularisation de la procédure a posteriori est de plus en plus admise

Crée par la loi ALUR de 2014, l’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme a ouvert une brèche importante dans le contentieux de la légalité des documents d’urbanisme en permettant, sous certaines conditions, au juge de sursoir à statuer le temps que la personne publique régularise un éventuel vice de forme ou de procédure décelé au cours de l’instance contentieuse.

Rappelons en effet que cet article prévoit :

« Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de cet acte est susceptible d’être régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation et pendant lequel le document d’urbanisme reste applicable (…) ».

Le Conseil d’Etat vient de donner  à cette disposition une efficacité optimale en estimant que cette régularisation pouvait intervenir à la seule initiative de la collectivité, quand bien même le juge n’aurait adressé aucune invitation en ce sens  :

« Considérant que, dans le cas où l’administration lui transmet spontanément des éléments visant à la régularisation d’un vice de forme ou de procédure de nature à entraîner l’annulation de l’acte attaqué, le juge peut se fonder sur ces éléments sans être tenu de surseoir à statuer, dès lors qu’il a préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur la possibilité que ces éléments permettent une régularisation en application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme ; que, toutefois, si les éléments spontanément transmis ne sont pas suffisants pour permettre au juge de regarder le vice comme ayant été régularisé, il peut, dans les conditions rappelées au point 4, notamment après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur le principe de l’application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, surseoir à statuer en vue d’obtenir l’ensemble des éléments permettant la régularisation« 

Dans l’affaire qui a donné lieu à cette décision, la commune a donc pu – après l’approbation de son document d’urbanisme – solliciter et obtenir des avis dont le recueil était obligatoire et les transmettre au juge.

Mais l’un de ces avis étant défavorable au document d’urbanisme, le Conseil municipal aurait dû être consulté de nouveau pour confirmer l’approbation de ce document…ce qui n’a pas été fait. Toutefois,  au lieu d’annuler pour ce motif le document d’urbanisme, le Conseil d’Etat a donné une deuxième chance à la commune en lui accordant un délai de trois mois pour convoquer le Conseil municipal dans le but de confirmer l’approbation de son  document.

L’apport de cet arrêt n’est donc pas négligeable puisque désormais :

  • si lors de la procédure d’élaboration d’un document d’urbanisme, certains organismes n’ont pas été consultés alors que cette formalité était obligatoire, leur avis peut être sollicité après l’approbation du document et être transmis au juge, ce qui peut régulariser la procédure,
  • en cas d’avis défavorable, l’organe délibérant doit de nouveau être convoqué pour se prononcer à nouveau sur l’approbation du document d’urbanisme, le juge pouvant accorder à la collectivité un délai supplémentaire pour effectuer cette régularisation.

 

Voilà qui devrait brider l’esprit de chicane qui anime parfois les auteurs de recours dirigés contre les documents d’urbanisme tels que les PLU ou autres SCOT…

Ref. : CE, Section, 22 décembre 2017, Commune de Sempy, req., n° 395963. Pour lire l’arrêt, cliquer ici.