Panneaux publicitaires : qui est compétent en cas d’intercommunalisation de la voirie ? L’ECPI à fiscalité propre ? ou la commune ?

En cas d’intercommunalisation de la voirie (par transfert intégral ou par déclaration d’intérêt communautaire selon les types de communauté), qui est compétent pour organiser l’exploitation des panneaux publicitaires et pour en percevoir le fruit ? L’ECPI à fiscalité propre ? ou la commune ? Le sujet n’est pas nouveau. C’est ainsi, par exemple, que le Conseil d’Etat avait […]

Stationnement sur voirie : entre environnement et circulation, le maire peut-il choisir ? ou ces critères sont-ils cumulatifs ?

Pour réglementer le stationnement sur voirie, le maire doit-il prendre en compte les nécessités de la circulation ? La protection de l’environnement ? Ces deux paramètres ? Un de ces deux paramètres au libre choix dudit maire ? La Cour de cassation vient de répondre à cette question en posant que ces critères sont librement […]

Les voiries dans les ZAE font-elles partie de la compétence ZAE ? ou sont-elles à déclarer d’intérêt communautaire par ailleurs ?

  Par principe, en droit de l’intercommunalité, s’impose le « principe de spécialité » en vertu duquel l’EPCI ne peut pas légalement agir en dehors de son domaine de compétences, lequel est, par défaut, interprété de manière restrictive par le juge administratif. Bref, « donné, c’est donné, mais pas plus que ce qui est donné […]

Signalisation routière : comment élaborer son schéma directeur ?

Pour avoir la réponse à cette question, voir la Note du 18 mai 2017 « relative aux procédures d’élaboration, d’instruction et d’approbation des schémas directeurs de signalisation de direction et des projets de définition de signalisation » (NOR : TRAT1711607N), et que voici : cir_42297   Pour en savoir plus, voir aussi : voir le site […]

Passages à niveaux : les feux de la discorde

Les derniers feux du Gouvernement Cazeneuve furent un feu d’artifice… au JO du moins. Les juristes à grand coup de renfort de café ont tenté de ne pas dérailler devant ces JO version poids lourds, surchargés d’un nombre record de textes. Au nombre de ces textes, quelques arrêtés et autres décrets ont été glissés à […]

Instruction relative à l’évaluation environnementale en matière de routes forestières, de boisement et de déboisement

Les services de l’Etat (Ministère de l’Agriculture, de l’agro-alimentaire et de la forêt) ont diffusé une Instruction technique DGPE/SDFCB/2017-295 en date du 30 mars 2017 (mais qui n’a été mise en ligne qu’avec retard) au références NOR AGRT1707432J. Il s’agit de préciser les modalités d’application des évaluations environnementales en matière forestière concernant la création et l’amélioration des routes forestières, les […]

Répartition des responsabilités et des charges financières quand un ouvrage d’art rétablit des voies coupées par des infrastructures de transport

Quand un ouvrage d’art rétablit des voies coupées par des infrastructures de transport, comment se répartir responsabilités et charges financières ? La réponse figure aux  articles L. 2123-9 à L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques, issus de la  loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014. Avec, en gros, un renvoi […]

Le Conseil d’Etat vient d’encadrer strictement le droit, pour un maire, de refuser l’accès d’un riverain à une voie communale

Sauf texte particulier (rocades par exemple), le maire ne peut refuser l’accès d’un riverain à une voie communale : 1/ que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation 2/ et encore n’est-ce qu’après avoir vérifié si un aménagement léger ne pourrait […]

Voirie : une CAA introduit de la souplesse dans le découpage de l’intérêt communautaire

Une CAA vient de se hasarder sur les chemins fort malaisés de la voirie d’intérêt communautaire, distinguant entre ce qui est d’un côté ou de l’autre de la ligne jaune, entre découpages légaux des illégaux. Le point de vue des services de l’Etat est connu : un tel découpage d’intérêt communautaire n’est, selon eux, légal […]

Un mur de soutien d’une voie est un ouvrage public, même s’il a été édifié sur domaine privé et rehaussé par le propriétaire privé

  Il n’est pas nouveau qu’un mur de soutènement d’une voirie soit incorporé au domaine public. Sources : CE, S., 16 novembre 1960, cne du Bugue, rec. p. 627 ; CE, 14 octobre 1988, DA88-555.   De même est-il est constant qu’un ouvrage public peut être édifié sur le domaine privé, avec diverses conséquences. Sources : CE, 15 mars […]