Par principe, en droit de l’intercommunalité, s’impose le « principe de spécialité » en vertu duquel l’EPCI ne peut pas légalement agir en dehors de son domaine de compétences, lequel est, par défaut, interprété de manière restrictive par le juge administratif. Bref, « donné, c’est donné, mais pas plus que ce qui est donné […]
Pour avoir la réponse à cette question, voir la Note du 18 mai 2017 « relative aux procédures d’élaboration, d’instruction et d’approbation des schémas directeurs de signalisation de direction et des projets de définition de signalisation » (NOR : TRAT1711607N), et que voici : cir_42297 Pour en savoir plus, voir aussi : voir le site […]
Les derniers feux du Gouvernement Cazeneuve furent un feu d’artifice… au JO du moins. Les juristes à grand coup de renfort de café ont tenté de ne pas dérailler devant ces JO version poids lourds, surchargés d’un nombre record de textes. Au nombre de ces textes, quelques arrêtés et autres décrets ont été glissés à […]
Les services de l’Etat (Ministère de l’Agriculture, de l’agro-alimentaire et de la forêt) ont diffusé une Instruction technique DGPE/SDFCB/2017-295 en date du 30 mars 2017 (mais qui n’a été mise en ligne qu’avec retard) au références NOR AGRT1707432J. Il s’agit de préciser les modalités d’application des évaluations environnementales en matière forestière concernant la création et l’amélioration des routes forestières, les […]
Quand un ouvrage d’art rétablit des voies coupées par des infrastructures de transport, comment se répartir responsabilités et charges financières ? La réponse figure aux articles L. 2123-9 à L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques, issus de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014. Avec, en gros, un renvoi […]
Sauf texte particulier (rocades par exemple), le maire ne peut refuser l’accès d’un riverain à une voie communale : 1/ que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection du domaine public ou de la sécurité de la circulation 2/ et encore n’est-ce qu’après avoir vérifié si un aménagement léger ne pourrait […]
Une CAA vient de se hasarder sur les chemins fort malaisés de la voirie d’intérêt communautaire, distinguant entre ce qui est d’un côté ou de l’autre de la ligne jaune, entre découpages légaux des illégaux. Le point de vue des services de l’Etat est connu : un tel découpage d’intérêt communautaire n’est, selon eux, légal […]
Il n’est pas nouveau qu’un mur de soutènement d’une voirie soit incorporé au domaine public. Sources : CE, S., 16 novembre 1960, cne du Bugue, rec. p. 627 ; CE, 14 octobre 1988, DA88-555. De même est-il est constant qu’un ouvrage public peut être édifié sur le domaine privé, avec diverses conséquences. Sources : CE, 15 mars […]
