L’expérimentation de la voiture autonome se gare au JO de ce matin

Au JO de ce matin, s’est garé le décret no 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques (NOR : TRER1717809D) que voici :

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Il était temps car la France prend du retard en ce domaine et cela fait plus d’un an et demie que ce décret est prévu par l’ordonnance no 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique…

L’autorisation de circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation de conduite sera délivrée à des conditions et selon des modalités prévues par ce décret et les véhicules concernés par l’autorisation pourront circuler sur des voies ouvertes à la circulation publique sous couvert d’un titre provisoire de circulation spécifique qui s’ajoute au nombre de ceux actuellement prévus par l’article R. 322-3 du code de la route.

Pour les véhicules affectés au service de transport public de personnes ou de marchandises, le décret procède à des adaptations des articles R. 3113-10 et R. 3211-12 du code des transports.

 

Voir aussi :

 

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