Mise à jour au 12 mai 2025 voir :
Communes et EPCI à FP peuvent bien être côte à côte au sein d’une SCIC [confirmation]
Par une délibération du 27 juin 2022, la commune de Poitiers a décidé de devenir associée de la société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) « Ceinture verte Grand Poitiers » et d’entrer dans son capital à hauteur de 30 000 euros, aux côtés de la communauté urbaine de Grand Poitiers.
Le préfet estimait que la communauté urbaine avait, seule, compétence pour prendre une participation dans cette structure coopérative.
Or, cette SCIC avait entre autres pour objet la participation à la structuration de la filière alimentaire locale et au développement des circuits courts sur le territoire… et la commune continue de gérer sa restauration collective, avec notamment des objectifs en ce domaine liés à la loi Egalim (voir nos nombreux articles de blog à ce sujet).
La commune a donc gagné ce recours face au déféré préfectoral.
TA Poitiers, 25 mars 2024, n° 2203057
(voir ce jugement, ici, sur le site dudit TA).
Voir aussi :
- sur la loi EGALIM en restauration collective :
- Restauration collective : vidéos et articles pour bien préparer la mise en oeuvre de la loi EGALIM (échéance 2022)
- Une circulaire sur la loi Egalim et la restauration collective
- Restauration collective : préparer l’échéance 2022 [article + nouvelle vidéo récapitulative]
- Interview sur les impacts de la loi Egalim sur la restauration collective
- Restauration scolaire : modes de gestion et organisation des services de la collectivité, au lendemain de la loi Egalim [VIDEO]
- Restauration collective : préparer l’échéance 2022 [article + vidéos]
- etc.
- comparer, dans le même sens, avec le cas des SEML et des SPL en termes de définition de l’objet social :
- Voir aussi :
- NB : sur la dévolution de compétences au SCIC ensuite par contrat, attention. Parfois nous sommes dans le cadre d’une dévolution de droits exclusifs (cas des offices de tourisme en SCIC par exemple), parfois dans la création d’une activité à développer par la société en cas de carence de l’initiative privée ou d’activité hors SPIC (cas de régies de quartier, etc.)… et parfois, dans d’autres cadres. Ce point est important et ne peut ici être résumé. MAIS il est impossible, sauf à être très imprudent en droit, de faire l’impasse à ce propos.
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