A la base, s’appliquent des règles simples et bien connues :
- le droit commercial ressort de la compétence du juge judiciaire.
Ainsi, par exemple, le juge judiciaire sera bien sûr en charge d’une action en indemnisation formée par le preneur d’un local donné à bail commercial par une personne publique - les dommages de travaux public (TP), relèvent quant à eux du juge administratif
Oui mais quid des actions en indemnisation de dommage de travaux public (juge administratif) dans le domaine éminemment judiciaire qu’est le cadre de l’exécution d’un bail commercial ?
En pareil cas, la Cour de cassation vient de trancher en posant que la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l’action en indemnisation de dommages de travaux publics, alors même qu’il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages.
En conséquence, en pareil cas, il appartient au juge judiciaire saisi d’une exception d’incompétence de déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes ne tendent pas à la réparation de dommages causés par des travaux publics.
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